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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 février 1974, 91961

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91961
Numéro NOR : CETATEXT000007614663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-04;91961 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Frais vestimentaires.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-05-08 Sieur X. n. 76859 Recueil Lebon p. 317


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 JUILLET 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ... - LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES ET CADASTRE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI A ETE ADMIS A DEMANDER LA DEDUCTION DE SES FRAIS PROFESSIONNELS SUR LA BASE DE LEUR MONTANT REEL POUR OBTENIR QUE SOIENT DEDUITS A CE TITRE DE SES REVENUS IMPOSABLES DE L'ANNEE 1967 UNE SOMME DE 700 F QU'IL DIT AVOIR ALORS DU DEPENSER POUR SON HABILLEMENT, SE BORNE A FOURNIR UNE ATTESTATION DE SON EMPLOYEUR AUX TERMES DE LAQUELLE : "DE PAR SES FONCTIONS ... IL A DE CE FAIT DES FRAIS VESTIMENTAIRES IMPORTANTS" ; QU'AINSI, IL N'APPORTE PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR PERMETTRE D'APPRECIER S'IL ETAIT TENU, AINSI QU'IL LE PRETEND, D'EXPOSER POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DES DEPENSES D'HABILLEMENT EXCEDANT CELLES QUI CORRESPONDRAIENT NORMALEMENT AU NIVEAU DE SES REVENUS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... DONT L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE A ETE ETABLIE, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE LEGALEMENT APPLICABLE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LADITE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 83 CGI 170 CGI 1932


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1974, n° 91961
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Siméon
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/02/1974

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