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§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 20 février 1974, 79918 et 80313

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79918;80313
Numéro NOR : CETATEXT000007612461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-20;79918 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Frais de transport factures distinctement - Principe.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1971-01-06 Etablissements Louis Raboni et Cie Recueil Lebon p. 5 [Inflexion de la jurisprudence]


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN X... DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 NOVEMBRE 1965, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 MAI 1966, DANS LA MESURE OU ILS ONT ETE MAINTENUS PAR LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE NANTES DU 26 AOUT 1966 ;
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT DONNE SATISFACTION AU SIEUR Y... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL IL A ETE STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR SANZ X... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'INDEMNITE DE RETARD Y AFFERENTE, ASSISE SUR LES PRIX DE TRANSPORT DE MATERIAUX N'AYANT PAS APPARTENU A L'ENTREPRISE SANZ AINSI QUE SUR LES TRANSPORTS EFFECTUES EN EXECUTION DE MARCHES PASSES AVEC DIVERSES COLLECTIVITES PUBLIQUES, MAIS A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LE PRIX DE VENTE DES MATERIAUX SUR LA BASE DUQUEL EST CALCULEE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LE PRIX DES TRANSPORTS EFFECTUES, SANS QU'IL Y AIT EU CONTRATS DE TRANSPORT DISTINCTS, POUR DES ENTREPRISES COMMERCIALES OU DES PARTICULIERS ET S'ELEVANT A UN TOTAL DE 217 647, 88 F. QUE LE SIEUR Y... DEMANDE LA X... DES DROITS CORRESPONDANTS ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TEND A CE QUE SOIENT REMIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... LES INDEMNITES DE RETARD AFFERENTES AUX DROITS DONT S'AGIT ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE MENTIONNER DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 271-42E-A , DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, ET 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES SUR ROUTE, Y COMPRIS LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR LE VENDEUR QUI LIVRE DES MARCHANDISES A SES CLIENTS AU MOYEN DE VEHICULES SOUMIS A LA TAXE SPECIFIQUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 553 A, SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LORSQUE LE PRIX DES TRANSPORTS EST FACTURE DE MANIERE DISTINCTE, A LA CONDITION QUE CE PRIX N'EXCEDE PAS CEUX QUI SONT USUELLEMENT PRATIQUES POUR DES TRANSPORTS ANALOGUES AU POINT DE FAIRE PREVOIR UNE MINORATION CORRESPONDANTE DU PRIX DES MARCHANDISES VENDUES. QUE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, LA DIFFERENCE CONSTATEE SUR LES PRIX DE TRANSPORT NE DOIT ETRE REINTEGREE DANS LE PRIX DE VENTE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES SERVANT DE BASE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE SI ET DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI QUE CES MARCHANDISES ONT ETE VENDUES A UN PRIX INFERIEUR A CEUX QUI SONT HABITUELLEMENT PRATIQUES POUR DES MARCHANDISES DE MEME NATURE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRANSPORTS LITIGIEUX ONT ETE EFFECTUES PAR DES VEHICULES SOUMIS A LA TAXE SPECIFIQUE PRECITEE, ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE FACTURATION DISTINCTE ; QUE, SI LES PRIX DESDITS TRANSPORTS EXCEDENT DE 11 A 13 % LES TARIFS DU BAREME APPLIQUE PAR LE SERVICE LES PONTS ET CHAUSSEES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'ALLEGUE PAS QUE NONOBSTANT LE CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... A SOUS-TRAITE UNE PARTIE DES TRANSPORTS A DES PRIX SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX QU'IL FACTURAIT A SES CLIENTS, CELUI-CI AIT MINORE LE PRIX DE VENTE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE FRACTION DU PRIX DES TRANSPORTS LITIGIEUX N'EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DETERMINE LES BASES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN INCLUANT LE PRIX DES TRANSPORTS LITIGIEUX DANS LE PRIX DES MARCHANDISES TRANSPORTEES ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE DE RETARD AFFERENTE AUX DROITS CONTESTES SOIT REMISE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'INTEGRALITE DES FRAIS D'EXPERTISE DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ... X... ; REJET DU RECOURS ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Références :

CGI 271 [1963-1965] CGI 553 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1974, n° 79918;80313
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 7 8 ssr
Date de la décision : 20/02/1974

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