Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1974, 85719

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85719
Numéro NOR : CETATEXT000007612520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;85719 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Association ayant pour activité l'organisation de voyages à des conditions qui ne diffèrent pas sensiblement de celles qui sont offertes par les agences commerciales de voyages.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LOISIRS ET VACANCES DE LA JEUNESSE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, 4 ET 6, RUE DE CHATEAU LANDON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 JANVIER ET 16 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION "LOISIRS ET VACANCES DE LA JEUNESSE" SONT POUR L'ESSENTIEL CONSTITUEES PAR L'ORGANISATION DE VOYAGES, SEJOURS, EXCURSIONS ETC... REALISES A DES CONDITIONS QUI NE DIFFERENT PAS SENSIBLEMENT DE CELLES QUI SONT OFFERTES PAR LES AGENCES COMMERCIALES DE VOYAGES ; QUE LES PRESTATIONS QU'ELLE PROPOSE ET POUR LESQUELLES ELLE FAIT APPEL A LA PUBLICITE NE SONT PAS LIMITEES A UN PUBLIC DETERMINE ; QUE LES COTISATIONS DES ASSOCIES SONT, EN EFFET, PERCUES LORS DU REGLEMENT DU PRIX DESDITES PRESTATIONS ; QU'AINSI L'ASSOCIATION REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME SE LIVRANT A UNE ACTIVITE PATENTABLE EN QUALITE DE "TENANT UNE AGENCE DE VOYAGE" ;
CONSIDERANT QUE, SI C'EST A TORT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE A ETE IMPOSEE COMME "ORGANISATION DE CONCERTS PUBLICS", L'ERREUR COMMISE DANS LA DESIGNATION DE LA PROFESSION PATENTABLE N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A ENTRAINER LA DECHARGE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; QU'IL APPARTENAIT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, SAISI DE LA RECLAMATION DE L'ASSOCIATION, DE COMPENSER, COMME IL L'A FAIT, LES DROITS QUI ONT ETE IMPOSES A L'ASSOCIATION AVEC CEUX QUI SONT EN REALITE APPLICABLES, LE DEGREVEMENT DU SURPLUS POUVANT SEUL, LE CAS ECHEANT, ETRE PRONONCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DROITS IMPOSABLES EN QUALITE DE "TENANT UNE AGENCE DE VOYAGES" SONT SUPERIEURS A CEUX QUI ONT ETE ASSIGNES A LA REQUERANTE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION "LOISIRS ET VACANCES DE LA JEUNESSE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION "LOISIRS ET VACANCES DE LA JEUNESSE" EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 85719
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.