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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1974, 87964

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87964
Numéro NOR : CETATEXT000007642786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;87964 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - Demande nouvelle - Majoration de l'indemnité demandée du montant des honoraires de l'expert - Irrecevabilité.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE GOUAUX HAUTES-PYRENEES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN CONDAMNANT L'ENTREPRENEUR SIEUR A..., A EFFECTUER TOUS TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DES CANALISATIONS DU RUISSEAU LAUGANERE JUSQU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 67.901 F ET EN DECLARANT IRRECEVABLE LA MISE EN CAUSE DU SIEUR Z..., A FINALEMENT LAISSE A LA X... DE LA COMMUNE REQUERANTE 1/3 DU COUT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE GOUAUX DEMANDE LA REFORMATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, APRES AVOIR CONDAMNE LE SIEUR A..., ENTREPRENEUR, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 67.901 F REPRESENTANT LES 2/3 DU COUT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE LA CANALISATION DU RUISSEAU DE LAUGANERE, A FINALEMENT LAISSE A LA X... DE LA COMMUNE LE RESTE DU COUT DE CES TRAVAUX, DONT LA X... AURAIT DU INCOMBER AU SIEUR Z... FAISANT FONCTION D'ARCHITECTE, S'IL AVAIT ETE MIS EN CAUSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR A... : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'UTILISATION PAR LE SIEUR A..., POUR LA CONFECTION DU BETON EMPLOYE A LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE, DE CALCAIRE CONCASSE NON LAVE EN PLACE DU SABLE PREVU AU DEVIS DES TRAVAUX, CONSTITUE LA CAUSE PRINCIPALE QUI A CONDUIT A LA RUINE TOTALE DE L'OUVRAGE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, AURAIT COMMIS DES ERREURS DANS LA CONFECTION DES PLANS ET N'AURAIT PAS EXERCE UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE DE CES TRAVAUX, N'EST PAS DE NATURE A DECHARGER LE SIEUR A... DE LA RESPONSABILITE QU'IL A ENCOURUE VIS-A-VIS DU MAITRE DE Y... EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DONT IL N'AURAIT PU ETRE EXONERE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DU MAITRE DE Y... ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE GOUAUX EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DECIDE QUE LES DESORDRES ENGAGEAIENT ENTIEREMENT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONS. QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINITRATIF, LA COMMUNE DE GOUAUX AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DU SIEUR A... SOIT A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES DESORDRES, SOIT A VERSER AU MAITRE DE Y... UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LEUR COUT ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA COMMUNE DEMANDE PRINCIPALEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE TRANSFORMER L'OBLIGATION DE FAIRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE ;
CONS. QUE LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DE L'OUVRAGE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE A LAQUELLE, LA CAUSE ET L'ETENDUE DES DOMMAGES ETANT CONNUES, IL POUVAIT ETRE PROCEDE A CES TRAVAUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DATE DOIT ETRE FIXEE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1970, DATE DU DEPOT DU PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONTENAIT TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION SUFFISANTS POUR QUE LA COMMUNE PUT ENTREPRENDRE LES TRAVAUX PROPRES A FAIRE DISPARAITRE LES DESORDRES ; QUE, SI LA COMMUNE DEMANDE QUE LA SOMME QUE LE SIEUR A... SERA CONDAMNE A PAYER SOIT AUGMENTEE DU MONTANT DES HONORAIRES A VERSER A L'EXPERT X... DE SURVEILLER LES TRAVAUX DE REFECTION, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER CETTE DEMANDE NOUVELLE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN CONDAMNANT LE SIEUR A... A PAYER A LA COMMUNE DE GOUAUX LA SOMME DE CENT UN MILLE HUIT CENT CINQUANTE DEUX FRANCS 101.852 F , CETTE SOMME DEVANT PORTER INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1968 ; ... DISPOSITIF EN CE SENS .

Références :

Code civil 1792 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 87964
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Grange-Cabane
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

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