Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1974, 90438

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90438
Numéro NOR : CETATEXT000007612894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;90438 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Impossibilité - pour un contribuable - de prétendre à un déficit forfaitaire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR LE SERVICE DES IMPOTS, IL DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT ... LE CONTRIBUBLE PEUT DEMANDER PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1932, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES AINSI QUE DE L'ENSEMBLE DES REGLES DE DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE QUE, SOUS CE REGIME, LE CONTRIBUABLE NE PEUT PRETENDRE FAIRE CONSTATER UN DEFICIT ;
CONS. QUE LE SIEUR X... , QUI NE CONTESTE PAS AVOIR ETE REGULIEREMENT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT AU TITRE DE L'EXERCICE 1968 POUR SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE GRAVURE INDUSTRIELLE, S'EST VU FIXER UN FORFAIT EGAL A ZERO ; QU'IL NE POUVAIT DES LORS PRETENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPUTER SUR SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE LE DEFICIT SUBI PAR LADITE ENTREPRISE AU COURS DE L'EXERCICE 1968 ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1968 ; ... REJET .

Références :

CGI 51 et 1932 CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 90438
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.