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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 février 1974, 90502

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90502
Numéro NOR : CETATEXT000007612896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-02-27;90502 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Contentieux des taxes syndicales.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JOSEPH, RENE , DEMEURANT A VALLAURIS ALPES-MARITIMES BOULEVARD DES HORIZONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1973 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES A SON NOM POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU LOTISSEMENT DE SUPER-CANNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SUR UNE DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA DECHARGE DES TAXES SYNDICALES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS DE 1967 ET COMME MAL FONDEES LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS DE 1968 ET 1969 ; QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS EN APPEL LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES PREMIERS JUGES A SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS DE 1967 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 A RAISON D'UNE PROPRIETE COMPRISE DANS LA PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE SUPER-CANNES, LE SIEUR X... CONTESTE LA VALIDITE DE L'ASSOCIATION, L'INTERET POUR LUI DES DEPENSES AU FINANCEMENT DESQUELLES CES COTISATIONS DOIVENT CONCOURIR, ENFIN LA REGULARITE DU FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 QUE LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DISPOSENT D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ROLE DES TAXES SYNDICALES POUR CONTESTER LEUR QUALITE D'ASSOCIE OU LA VALIDITE DE L'ASSOCIATION ; QUE, SI LE SIEUR X... A EFFECTIVEMENT SOULEVE UNE CONTESTATION DE CETTE NATURE A LA SUITE DU PREMIER ROLE DES TAXES SYNDICALES, QUI A ETE ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, SES PRETENTIONS ONT ETE REJETEES PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1971 ; QU'IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A CONTESTER LA VALIDITE DE L'ASSOCIATION A L'APPUI D'UNE DEMANDE CONCERNANT DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE D'ANNEES ULTERIEURES ;
CONSIDERANT, SUR LE DEUXIEME POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 RELATIF AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 9 MARS 1894 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DU 21 JUIN 1865 ET DU 21 DECEMBRE 1888, "LE RECOURS AU CONSEIL DE PREFECTURE ... CONTRE LES OPERATIONS QUI ONT FIXE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS MOIS APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DE CES BASES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TAXES LITIGIEUSES SONT DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION ET QUE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES DE CETTE NATURE ONT ETE FIXEES ET APPLIQUEES UNE PREMIERE FOIS POUR L'ETABLISSEMENT DU ROLE DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1967. QUE, SI LE SIEUR X... A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SES COTISATIONS DE 1967, SES CONCLUSIONS ONT ETE REJETEES COMME TARDIVES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, N'EST PAS CRITIQUE SUR CE POINT ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE A CONTESTER, A L'APPUI D'UNE DEMANDE CONCERNANT DES COTISATIONS ETABLIE AU TITRE D'ANNEES ULTERIEURES, LES BASES DE REPARTITION APPLIQUEES ;
CONSIDERANT, SUR LE TROISIEME POINT, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ASSOCIATION FONCTIONNERAIT DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DU FAIT NOTAMMENT DE L'INSUFFISANCE DU CONTROLE EXERCE SUR ELLE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, MAIS QU'IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ET NE FOURNIT AUCUNE PRECISION TOUCHANT A LA NATURE DES IRREGULARITES DONT IL ENTEND SE PREVALOIR ; QU'EN PARTICULIER, IL N'ETABLIT PAS QUE LES BUDGETS DE L'ASSOCIATION PREVOYANT EN RECETTES LES TAXES LITIGIEUSES AIENT ETE IRREGULIEREMENT ADOPTES OU APPROUVES ; QUE LE MOYEN TIRE DE CES PRETENDUES IRREGULARITES NE PEUT, DES LORS, ETRE RETENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AURAIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE A TORT LA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES SYNDICALES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1894-03-09 Art. 43
Décret 1927-12-18 art. 43
LOI 1888-12-21
Loi 1865-06-21 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1974, n° 90502
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 27/02/1974

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