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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 mars 1974, 89236

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Sens de l'arrêt : Réformation indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89236
Numéro NOR : CETATEXT000007643932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-03-20;89236 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Fonctionnaire élu au Parlement ayant perçu irrégulièrement une solde de congé spécial à la suite de fautes commises par l'administration.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER MARS 1972 PAR LE PREMIER MINISTRE POUR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 281.483,50 F PERCUE AU TITRE DE SOLDE DE CONGE SPECIAL DE GOUVERNEUR DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 30 AVRIL 1972 PAR LE REQUERANT, CONTRE LEDIT TITRE DE PERCEPTION ; VU LE DECRET DU 2 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR LE PREMIER MINISTRE : /CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE, L'ARTICLE 2, 4E ALINEA DU DECRET DU 2 JUILLET 1960 ECARTANT, EN CE QUI CONCERNE LA SOLDE DE CONGE SPECIAL DES GOUVERNEURS GENERAUX ET GOUVERNEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, LADITE SOLDE POURRAIT ETRE CUMULEE AVEC L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INDEMNITE DES MEMBRES DU PARLEMENT "L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE EST EXCLUSIVE DE TOUTE REMUNERATION PUBLIQUE, RESERVE FAITE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET AUX INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES, QUI DOIT SE FAIRE CONFORMEMENT AUX REGLES DU CUMUL DES REMUNERATIONS PUBLIQUES" ; QUE LA SOLDE DE CONGE SPECIAL PREVUE AU DECRET DU 2 JUILLET 1960 PRESENTE LE CARACTERE D'UNE "REMUNERATION PUBLIQUE" AU SENS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1958 ET N'EST PAS AU NOMBRE DES REMUNERATIONS VERSEES AUX PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, AUXQUELLES CELLES DE L'ARTICLE 2, 4E ALINEA, DU DECRET DU 2 JUILLET 1960 N'AURAIENT D'AILLEURS PAS PU LEGALEMENT DEROGER, FONT OBSTACLE A CE QUE LA SOLDE DE CONGE SPECIAL PUISSE ETRE CUMULEE AVEC L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONS. QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION, QUI AURAIT DU LEGALEMENT PLACER LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE ELU MEMBRE DU PARLEMENT, DANS LA POSITION HORS CADRES, A DONNE A L'INTERESSE DES INDICATIONS ERRONEES SUR LA POSSIBILITE DE CUMULER L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE AVEC LA SOLDE DE CONGE SPECIAL ET L'A AINSI INCITE A SOLLICITER SA MISE EN CONGE SPECIAL, QUI A ETE PRONONCEE, A COMPTER DU 26 NOVEMBRE 1962, PAR DECRET DU 28 JANVIER 1963 ; QUE, D'AUTRE PART, LE PAIEMENT AU SIEUR Y... AUXQUELLES CE DERNIER NE POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE S'EST POURSUIVI JUSQU'AU 26 NOVEMBRE 1967, SOIT PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES ; QUE LE REQUERANT EST, DANS CES CONDITIONS, FONDE A SOUTENIR QUE LES PERCEPTIONS IRREGULIERES DONT IL A BENEFICIE N'ONT ETE RENDUES POSSIBLES QUE PAR DES FAUTES DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DES SOMMES DONT LE SIEUR X... A ETE LEGALEMENT DECLARE REDEVABLE PAR LE TITRE DE PERCEPTION DU 1ER MARS 1972, DE LA LONGUEUR DE LA PERIODE SUR LAQUELLE S'EST ETENDU LE PAIEMENT DES SOMMES DONT LE REVERSEMENT EST DEMANDE ET DE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT, NE EN 1913, AURAIT PU SOLLICITER DES 1963 SA MISE A LA RETRAITE ET PERCEVOIR, A PARTIR DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, UNE PENSION QUI, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 4, 2E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1958, POUVAIT ETRE CUMULEE AVEC L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE, IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... EN LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 100.000 F ET EN RAMENANT AINSI A 181.483,50 F LE MONTANT DE LA SOMME DE 281.483,50 F DONT IL A ETE DECLARE REDEVABLE ENVERS LE TRESOR PAR LE TITRE DE PERCEPTION ATTAQUE ;
CONS., EN REVANCHE, QUE, D'UNE PART, L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA REPUTATION DU REQUERANT ; QUE, D'AUTRE PART, SI LES SOMMES DONT LE SIEUR X... DEVRA REVERSER A L'ETAT UNE PARTIE ONT ETE RETENUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES AU TITRE DESQUELLES IL LES AVAIT PERCUES, LE REQUERANT EST EN DROIT D'OBTENIR UNE REVISION CORRELATIVE DE CES IMPOSITIONS ; QUE DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QU'IL A ACQUITTE L'IMPOT SUR LE REVENU SUR LA TOTALITE DE CES SOMMES POUR SOUTENIR QU'IL A, DE CE CHEF, SUBI UN PREJUDICE INDEMNISABLE ; ... L'ETAT PAIERA AU SIEUR X..., A TITRE D'INDEMNITE UNE SOMME DE 100.000 F, QUI VIENDRA EN DEDUCTION DE LA SOMME DE 281.483,50 F QUE LE REQUERANT EST TENU DE VERSER AU TRESOR ; REJET DU SURPLUS ; REFORMATION DE LA DECISION IMPLICITE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1936-10-29
Décret 1955-07-11
Décret 1960-07-02 Art. 2 al. 4
Décret 1963-01-28
Loi 1963-02-23
Ordonnance 1958-10-24 Art. 12
Ordonnance 1958-12-13 Art. 4 al. 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1974, n° 89236
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Galabert
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 20/03/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

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