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§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 10 avril 1974, 88037

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Sens de l'arrêt : Réformation avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88037
Numéro NOR : CETATEXT000007615073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-10;88037 ?

Analyses :

Conséquences d'une motivation insuffisante.

Références :


Conseil d'Etat 1966-03-11 Société X. Recueil Lebon p. 205 Confirmation


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AUX FINS, POUR LE SIEUR X..., D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXCESSIF DES REDRESSEMENTS OPERES SUR LES BASES DES IMPOSITIONS A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA MOTIVATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "3. L'AVIS DE LA COMMISSION DOIT ETRE MOTIVE" ET QUE, SI L'ABSENCE DE MOTIVATION DE CET AVIS N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ELLE A POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS EFFECTUES A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR JUSTIFIER LES REDRESSEMENTS PROPOSES DANS SON AVIS ET ADOPTES PAR L'ADMINISTRATION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS S'EST BORNEE, EN CE QUI CONCERNE LES AMORTISSEMENTS, A PROPOSER DE FIXER LA DUREE D'UTILISATION DES IMMEUBLES ET DES INSTALLATIONS INTERIEURES RESPECTIVEMENT A 35 ANS ET 15 ANS, SANS EXPLIQUER UN CHOIX QUI S'ECARTAIT A LA FOIS DES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION ET DE CELLES DU CONTRIBUABLE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRELEVEMENTS EN NATURE ET LES FRAIS DE VOITURE A REINTEGRER DANS LE BENEFICE IMPOSABLE, ELLE S'EST CONTENTEE D'EMETTRE L'AVIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES FIXER A DES SOMMES QU'ELLE A DETERMINEES POUR CHAQUE ANNEE D'IMPOSITION ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'A NI SUR L'UN NI SUR L'AUTRE POINT, FAIT CONNAITRE LES ELEMENTS QUI ONT ENTRAINE SA CONVICTION, ET N'A AINSI PAS MIS LE CONTRIBUABLE EN MESURE DE LES DISCUTER DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT. QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE, SUR LES CHEFS DE REDRESSEMENT SUSINDIQUES, LA COMMISSION N'A PAS MOTIVE SON AVIS, A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A MIS A SA CHARGE LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX AMORTISSEMENTS, AUX PRELEVEMENTS EN NATURE ET AUX FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE, ET A SOLLICITER EN CONSEQUENCE LA MODIFICATION DE LA MISSION DES EXPERTS ;... DISPOSITIF EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES .

Références :

CGI 1651 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1974, n° 88037
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 7 8 ssr
Date de la décision : 10/04/1974

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