Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 avril 1974, 88077

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88077
Numéro NOR : CETATEXT000007644163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-10;88077 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Ouvrages d'évacuation des eaux pluviales - Gardien d'une villa.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE CANNES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LES 2/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LE SIEUR X... A LA SUITE D'UN VIOLENT ORAGE ET A LUI ALLOUER LA SOMME DE 12.431 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE LEUR IMPORTANCE ET LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLES, LES PLUIES ORAGEUSES, QUI SE SONT ABATTUES SUR LA VILLE DE CANNES LE 29 SEPTEMBRE 1966, N'ONT PAS EU UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES CAUSES AU SIEUR X..., GARDIEN DE LA VILLA "L'ARVENIE" DANS LAQUELLE IL HABITAIT, SONT IMPUTABLES AU DEBORDEMENT DES EAUX DU VALLON DES GABRES A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN MUR DE SOUTENEMENT LONGEANT CE VALLON ET SITUE EN AMONT DE LA VILLA ; QUE LE VALLON DES GABRES EST UN ELEMENT DU RESEAU D'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES, TEL QU'IL A ETE AMENAGE PAR LA VILLE DE CANNES ET A L'EGARD DUQUEL LE SIEUR ZISA A LA QUALITE DE TIERS, AINSI QUE L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE QU'ELLE A AINSI ENCOURUE, LA VILLE DE CANNES N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDEE A INVOQUER A L'ENCONTRE DU SIEUR ZISA NI LA RUPTURE DU MUR DE SOUTENEMENT DONT L'ENTRETIEN INCOMBAIT, SELON ELLE, A UN PROPRIETAIRE PRIVE NI L'IMPLANTATION EN UN POINT BAS DU BOULEVARD D'ALSACE DE LA VILLA "L'ARVENIE ; QUE LE SIEUR ZISA EST, DES LORS, FONDE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS ET A DEMANDER QUE L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA VILLE A LUI PAYER SOIT PORTEE A 18.646,50 F ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE CANNES SUCCOMBE DANS L'INSTANCE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A SA CHARGE LES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE CANNES EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE CANNES A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 7 JUIN 1972, EST PORTEE AU CHIFFRE DE 18.646,50 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 MARS 1968. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 7 JUIN 1972, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CANNES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1974, n° 88077
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/04/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.