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§ France, Conseil d'État, 5 / 2 ssr, 10 avril 1974, 88078

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88078
Numéro NOR : CETATEXT000007644164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-10;88078 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Ouvrages d'évacuation des eaux pluviales - Inondations imputables à ces ouvrages.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE CANNES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LES 2/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LES CONSORTS X... DE VEYRES DANS LEUR VILLA "L'ARVENIE" A LA SUITE D'UN VIOLENT ORAGE ET A LEUR ALLOUER LA SOMME DE 2.829 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE LEUR IMPORTANCE ET LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLES, LES PLUIES ORAGEUSES, QUI SE SONT ABATTUES SUR LA VILLE DE CANNES LE 29 SEPTEMBRE 1966, N'ONT PAS EU UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES CAUSES A LA VILLA "L'ARVENIE", DONT LES CONSORTS VIDAL DE VEYRES SONT PROPRIETAIRES, SONT IMPUTABLES AU DEBORDEMENT DES EAUX DU VALLON DES GABRES A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN MUR DE SOUTENEMENT LONGEANT CE VALLON ET SITUE EN AMONT DE LA VILLA ; QUE LE VALLON DES GABRES EST UN ELEMENT DU RESEAU D'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES TEL QU'IL A ETE AMENAGE PAR LA VILLE DE CANNES ET A L'EGARD DUQUEL LES CONSORTS VIDAL DE VEYRES ONT LA QUALITE DE TIERS, AINSI QUE L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI, POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE QU'ELLE A AINSI ENCOURUE, LA VILLE DE CANNES N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A INVOQUER A L'ENCONTRE DES CONSORTS VIDAL DE VEYRES LA RUPTURE DU MUR DE SOUTENEMENT DONT L'ENTRETIEN INCOMBAIT, SELON ELLE, A UN PROPRIETAIRE PRIVE, ELLE NE SAURAIT NON PLUS SE PREVALOIR DE L'IMPLANTATION EN UN POINT BAS DU BOULEVARD D'ALSACE DE LA VILLA "L'ARVENIE" ALORS QUE CETTE SITUATION NE PRESENTAIT AUCUN DANGER A L'EPOQUE OU LA VILLA FUT CONSTRUITE ; QUE LES CONSORTS VIDAL DE VEYRES SONT, DES LORS, FONDES, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE LEUR RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS ET A DEMANDER QUE L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA VILLE A LEUR PAYER SOIT PORTEE A 4.244,25 F ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QUE DANS LA MESURE OU LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS VIDAL DE VEYRES TEND A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT INTEGRALEMENT A LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LESQUELLES COMPRENAIENT, DANS LE MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 27 MARS 1968, L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 2.500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN SUS DE LA REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES A LEUR PROPRIETE, CETTE PRETENTION QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE CANNES SUCCOMBE DANS L'INSTANCE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A SA CHARGE LES DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE CANNES EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE CANNES A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX CONSORTS X... DE VEYRES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 7 JUIN 1972 EST PORTEE AU CHIFFRE DE 4.244,25 F AVEC INTERETS, AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU 27 MARS 1968. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 7 JUIN 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES CONSORTS X... DE VEYRES EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CANNES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1974, n° 88078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 2 ssr
Date de la décision : 10/04/1974

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