| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 avril 1974, 85358

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE PARTIELLEMENT LEUR OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LEUR A ETE NOTIFIE LE 7 MARS 1964 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1958 AU 28 FEVRIER 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
I-SUR LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS : SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE DROITS AFFERENTS A LA VALEUR DU BOIS ENTRE DANS LA FABRICATION DES CAISSES PRODUITES PAR LES CONSORTS X... ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SUR CE POINT : CONSIDERANT QUE LES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPENT SOIT LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, A L'EXCLUSION DES BOIS DE CHAUFFAGE, SOIT LES PRODUITS DES SCIERIES ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV, LA TAXE PORTE NOTAMMENT SUR LA VALEUR JUSTIFIEE, TOUTES TAXES COMPRISES, DES BOIS BRUTS ET DES PRODUITS BRUTS QUE LES INTERESSES UTILISENT POUR LEURS PROPRES BESOINS OU CEUX DE LEURS DIVERSES FABRICATIONS ;
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... ONT ACQUITTE LA TAXE SUR LA BASE D'UNE SOMME DE 55,30 F REPRESENTANT LA VALEUR DES SCIAGES NECESSAIRES A LA FABRICATION D'UN METRE CUBE DE CAISSES ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION FIT CONNAITRE SON INTENTION DE FIXER CETTE VALEUR A 102 F HORS TAXES OU 108,48 F TAXES FORESTIERES COMPRISES ; QUE, CE CHIFFRE N'AYANT PAS ETE ACCEPTE PAR LES INTERESSES, LE DESACCORD FUT PORTE, A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION, DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI RETINT LE CHIFFRE DE 96,31 F TAXES FORESTIERES COMPRISES ; QUE L'ADMINISTRATION, A NEANMOINS, ETABLI L'IMPOSITION SUR LES BASES DETERMINEES PAR LE VERIFICATEUR ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA VALEUR ARRETEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DEVAIT ETRE ADMISE, ET A ACCORDE AUX REQUERANTS LA REDUCTION CORRESPONDANTE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1958 AU 14 SEPTEMBRE 1960, ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE L'ARTICLE 95 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 EST ENTRE EN APPLICATION EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DE LA MEME LOI, AUCUN TEXTE NE PREVOYAIT, POUR UN REDRESSEMENT TEL QUE CELUI AUQUEL IL A ETE PROCEDE, QUE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE DEPLACER LA CHARGE DE LA PREUVE ; QU'AINSI C'EST A L'ADMINISTRATION QU'IL INCOMBE D'ETABLIR QUE LES RECETTES TAXABLES SONT SUPERIEURES A CELLES QUI ONT ETE DECLAREES PAR LES REDEVABLES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME FOURNISSANT LA PREUVE QUE LA VALEUR DU BOIS ENTRE DANS LA FABRICATION D'UN METRE CUBE DE CAISSE N'EST PAS INFERIEURE AU CHIFFRE RETENU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SOIT 96,31 F TAXES FORESTIERES COMPRISES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE 1960 AU 28 FEVRIER 1961, QUE L'ARTICLE 95 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 DISPOSE QUE : "L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR LES ALINEAS SUIVANTS : "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES ASSISES SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES NON DETERMINE SELON UN MODE FORFAITAIRE, LORSQU'IL IL Y AURA DESACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE CONTRIBUABLE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POURRA ETRE SAISIE COMME EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS. - SI LA TAXATION EST ETABLIE CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION, LE REDEVABLE CONSERVE LE DROIT DE PRESENTER UNE DEMANDE EN REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES QU'IL A REALISE EFFECTIVEMENT AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE L'INTENTION DU LEGISLATEUR A ETE D'ETENDRE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QUANT AUX CONSEQUENCES SUR LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ; QU'AINSI, ENCORE QUE LE TEXTE NE LE PRECISE PAS EXPRESSEMENT, LA CHARGE DE LA PREUVE, DANS LE CAS OU LA TAXATION EST ETABLIE SUR DES BASES SUPERIEURES A CELLES ADMISES PAR LA COMMISSION, INCOMBE A L'ADMINISTRATION POUR LA FRACTION EXCEDENTAIRE ;
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A CES PRINCIPES, LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 11 MARS 1966, QUI N'A PAS ETE ATTAQUE, S'EST BORNE A CHARGER L'ADMINISTRATION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES TAXES DEVAIENT ETRE ETABLIES SUR UNE BASE EXCEDANT CELLE QUI AVAIT ETE RETENUE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT JUGEMENT POUR SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT EGALEMENT LA CHARGE DE PROUVER LE BIEN-FONDE DE LA PARTIE DU REDRESSEMENT ADMISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST AUX CONSORTS X... QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QUE LA VALEUR DU BOIS ENTRE DANS LA FABRICATION D'UN METRE CUBE DE CAISSE ETAIT INFERIEUR AU CHIFFRE DE 96,31 F TAXES FORESTIERES COMPRISES RETENU PAR LA COMMISSION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LES REQUERANTS NE SONT FONDES A SOUTENIR, POUR AUCUNE DES DEUX PERIODES, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LEUR A PAS ACCORDE UN DEGREVEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE LA SUBSTITUTION DU CHIFFRE DE 96,31 F TAXES FORESTIERES COMPRISES A CELUI DE 102 F HORS TAXES, OU 108,48 F TAXES FORESTIERES COMPRISES, QUI AVAIT D'ABORD ETE RETENU PAR L'ADMINISTRATION A L'OCCASION DU REDRESSEMENT OPERE PAR ELLE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE DROITS AFFERENTS AUX VENTES DE PRODUITS DE SCIERIE : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TAXES FORESTIERES PREVUES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE SONT ASSISES NOTAMMENT SUR LE MONTANT DES VENTES, TOUTES TAXES COMPRISES, DES BOIS PROVENANT DE L'EXPLOITATION FORESTIERE ET DES PRODUITS BRUTS DE SCIERIE QU'OBTIENNENT LES REDEVABLES ;
CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT A LA PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE LA VALEUR DES SCIAGES VENDUS PAR LES CONSORTS X... N'ETAIENT COMPOSES QU'A RAISON DE 3 % DE PRODUITS BRUTS, IMPOSABLES SUR LA TOTALITE DE LADITE VALEUR ; QUE LES SIEURS X... NE CONTESTENT PAS CETTE EVALUATION ET NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RAMENE A CETTE PROPORTION LE REDRESSEMENT LITIGIEUX ;
II - SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ONT EU POUR EFFET DE PROLONGER JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NOUVELLEMENT DEFINIE PAR ELLES LES DELAIS QUI AVAIENT COMMENCE A COURIR SOUS LE REGIME ANTERIEUR ET QUI N'AVAIENT PAS ENCORE EXPIRE LE 1ER AVRIL 1964 ; QU'A CETTE DATE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI AUX CONSORTS X... POUR CONTESTER LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 7 MARS 1964 N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE ; QU'AINSI CE DELAI S'EST TROUVE PROLONGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1965 ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX VENTES EN SUSPENSION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PRESENTEES DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 6 MAI 1965 QUI TENDAIT A L'ANNULATION INTEGRALE DU TITRE DE PERCEPTION, N'ETAIENT PAS ATTEINTES PAR LA FORCLUSION ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 QUE LE REDEVABLE DOIT SAISIR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS D'UNE RECLAMATION ET NE PEUT PLUS PRESENTER DIRECTEMENT SA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME LE PREVOYAIENT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES ; QUE L'ARTICLE 3-2 DE LA MEME LOI A RENDU APPLICABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES NOTAMMENT L'ARTICLE 1936-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ULTERIEUREMENT DEVENU L'ARTICLE 1939-1 DU MEME CODE, D'APRES LEQUEL LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIEREMENT SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI LA DEMANDE DES CONSORTS X... PRESENTEE DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 6 MAI 1965 N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT REJETE LEUR DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.