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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 avril 1974, 86906

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86906
Numéro NOR : CETATEXT000007614685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-17;86906 ?

Analyses :

Correction des classements erronés attribués aux parcelles : pouvoirs du juge fiscal.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-01-12 Finances c/ Sieur Defouilloux Recueil Lebon p. 38


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... CHARLES , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX FINS D'OBTENIR LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, LE SIEUR Y... A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LE CLASSEMENT DES TERRES LUI APPARTENANT, SISES DANS LA COMMUNE DE TUPIGNY AISNE , AUQUEL IL A ETE PROCEDE EN VERTU DE L'ARTICLE 1413 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APRES REVISION DU CADASTRE DANS CETTE COMMUNE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... : CONS. QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CLASSE DANS LEUR TOTALITE LES PARCELLES CADASTREES ZM 26 ET ZN 3 A DANS LA PREMIERE CLASSE DU TARIF ETABLI POUR L'EVALUATION DES TERRES DE CETTE COMMUNE EN VUE DE L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1402 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES EST REGLEE EN RAISON DU REVENU DE CES PROPRIETES, TEL QU'IL RESULTE DES TARIFS ETABLIS, PAR NATURE DE CULTURE ET DE PROPRIETE, CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1908..." ; QU'EN VERTU DE CETTE INSTRUCTION, IL EST ETABLI, DANS CHAQUE COMMUNE, UN TABLEAU DES EVALUATIONS QUI COMPORTE UNE CLASSIFICATION EN GROUPES ET EN CLASSES CORRESPONDANT AUX NATURES DE CULTURE PARMI LESQUELLES DOIVENT ETRE RANGEES LES PROPRIETES DES CONTRIBUABLES. QUE LE PRINCIPE POSE PAR LADITE INSTRUCTION, SELON LEQUEL LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARCELLE-TYPE CHOISIE POUR UNE CLASSE DONNEE D'UNE NATURE DE CULTURE DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR MOYENNE DES PARCELLES RANGEES DANS CETTE CLASSE, PERMET D'Y RANGER UNE PARCELLE DONT LA VALEUR EST LEGEREMENT SUPERIEURE OU INFERIEURE A CELLE DE LA PARCELLE-TYPE RETENUE ; QUE TOUTEFOIS, LORSQU'UNE PARCELLE COMPORTE PLUSIEURS PARTIES NETTEMENT DELIMITEES DE DIMENSIONS SUFFISANTES, ET DONT LES VALEURS CORRESPONDENT A DES CLASSES DIFFERENTES, EN SORTE QUE LE CLASSEMENT DE CETTE PARCELLE, POUR SA TOTALITE DANS UNE SEULE DESDITES CLASSES, CONDUIRAIT A LUI CONFERER UNE VALEUR LOCATIVE LARGEMENT INFERIEURE OU SUPERIEURE A CELLE DE LA PARCELLE-TYPE DE LA CLASSE DONT S'AGIT, IL Y A LIEU DE RANGER LES DIVERSES FRACTIONS DE LA PARCELLE DANS DES CLASSES DIFFERENTES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° ZM 26, DITE "LE GUET D'IRON" EST COMPOSEE, POUR LES TROIS QUARTS ENVIRON DE SA SUPERFICIE, DE TERRES ANALOGUES A CELLES DE LA PARCELLE-TYPE RETENUE POUR LA PREMIERE CLASSE, ET, POUR LE SURPLUS, DE TERRES FROIDES FORMANT DEPRESSION DONT LA VALEUR LOCATIVE EST PROCHE DE CELLE QUI A ETE RETENUE POUR LA PARCELLE-TYPE DE TROISIEME CLASSE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA PARCELLE ZM 26 A ETE RANGEE POUR LA TOTALITE DANS LA PREMIERE CLASSE ET QU'IL Y A LIEU DE LA RANGER A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DANS LA PREMIERE CLASSE ET D'UN QUART DANS LA TROISIEME CLASSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT SUSMENTIONNE DE L'EXPERT Z... LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° ZN 3 A, ET DITE LE "GUET DES HAYETTES", EST COMPOSEE DE TERRES DANS L'ENSEMBLE HOMOGENES TANT PAR LA COMPOSITION DES SOLS QUE PAR LA CONFIGURATION DU TERRAIN ; QUE CETTE PARCELLE NE SAURAIT AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, ETRE DIVISEE EN PLUSIEURS CLASSES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ; QUE LA VALEUR LOCATIVE MOYENNE DES TERRES COMPOSANT LADITE PARCELLE EST PROCHE DE CELLE QUI A ETE RETENUE POUR LA PARCELLE-TYPE DE DEUXIEME CLASSE ; QUE LE SIEUR Y... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RANGE LADITE PARCELLE DANS LA PREMIERE CLASSE, ALORS QU'ELLE DOIT ETRE RANGEE DANS LA DEUXIEME CLASSE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR Y... : CONS. QUE POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RANGE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° ZL 3 A ET DITE "AU DESSUS DU MOULIN" POUR SA TOTALITE DANS LA TROISIEME CLASSE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT VALOIR QUE LE SIEUR Y... S'ETAIT BORNE A DEMANDER LE CLASSEMENT DE CETTE PARCELLE POUR MOITIE DANS LA DEUXIEME CLASSE ET POUR MOITIE DANS LA TROISIEME ET QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT STATUE AU-DELA DE CE QUI LUI ETAIT DEMANDE ;
MAIS CONS. QU'IL APPARTIENT AU JUGE QUI ESTIME ERRONE LE CLASSEMENT ATTRIBUE A UNE PARCELLE DE LE CORRIGER, SANS ETRE TENU, SUR CE POINT, PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES A LA CONDITION QU'IL N'EN RESULTE PAS UN DEGREVEMENT DE LA COTISATION CONTESTEE SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT DEMANDE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS, DANS L'ESPECE, ACCORDE UN TEL DEGREVEMENT ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LA TOTALITE DES FRAIS DE L'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;... DISPOSITIF EN CE SENS .

Références :

CGI 1413 CGI 1402


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1974, n° 86906
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/04/1974

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