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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 avril 1974, 82518 et 82553

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82518;82553
Numéro NOR : CETATEXT000007643748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-19;82518 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Nullité d'un contrat signé par une autorité incompétente - Remboursement des dépenses utiles assurant à l'entrepreneur une rémunération supérieure à celle qui serait résultée de l'application du contrat.

Références :


Conseil d'Etat 1964-02-26


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 82.515 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE", SOCIETE EN NOM COLLECTIF SEGRETTE ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MARS 1971 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL NE LUI A PAS ALLOUE L'ENTIER BENEFICE DE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER INTEGRALEMENT LES DEPENSES QU'ELLE A CONSENTIES POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE DIGUES INSUBMERSIBLES SUR LA GARONNE ;
VU 2° SOUS LE N° 82.553 LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 16 MARS ET 6 NOVEMBRE 1971 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 8 JANVIER 1971 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE "ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE" UNE SOMME DE 2.632.330,09 FRANCS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 26 FEVRIER 1964, QUE LE MARCHE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE DES ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE, LE 13 DECEMBRE 1954, EN VUE DE LA CONSTRUCTION, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DE DIGUES SUR LA GARONNE, A TOULOUSE, A ETE SIGNE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET QU'IL EST, PAR SUITE, ENTACHE DE NULLITE ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LA SOCIETE DES ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LUI PAYER, D'UNE PART, LE MONTANT DES DEPENSES UTILES EXPOSEES PAR ELLE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE ET, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES BENEFICES DONT ELLE A ETE PRIVEE PAR LA FAUTE DE L'ETAT ; QUE, PAR UN JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE LOUIS SEGRETTE UNE INDEMNITE DE 2.632.330,09 F, TOUTES TAXES COMPRISES, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 MARS 1960 ; QUE LA SOCIETE DES ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ;
SUR LE FONDEMENT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE L'ENTREPRENEUR DONT LE CONTRAT EST ENTACHE DE NULLITE EST FONDE A RECLAMER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REMBOURSEMENT DE CELLES DE SES DEPENSES QUI ONT ETE UTILES A LA COLLECTIVITE ENVERS LAQUELLE IL S'ETAIT ENGAGE ; QUE SI, DANS LE CAS OU LA NULLITE DU CONTRAT RESULTE, COMME EN L'ESPECE, D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION, L'ENTREPRENEUR PEUT EN OUTRE PRETENDRE A LA REPARATION DU DOMMAGE IMPUTABLE A CETTE FAUTE ET, LE CAS ECHEANT, DEMANDER, A CE TITRE, LE PAIEMENT DU BENEFICE DONT IL AURAIT ETE PRIVE PAR LA NULLITE DU CONTRAT, DE TELLES PRETENTIONS NE SAURAIENT ETRE ADMISES QUE DANS LA MESURE OU LA FAUTE DU SERVICE S'EST EFFECTIVEMENT REVELEE DOMMAGEABLE POUR LE TITULAIRE DU MARCHE ; QU'IL NE PEUT EN ETRE AINSI, NOTAMMENT, SI LE REMBOURSEMENT A L'ENTREPRENEUR DE SES DEPENSES UTILES LUI ASSURE UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT EN APPLICATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT. QU'IL APPARTIENT DES LORS AU JUGE, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES IMPUTES A LA FAUTE DE SERVICE, DE DETERMINER EN PREMIER LIEU LE MONTANT DES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR AU TITRE DE SES DEPENSES UTILES ET QUE C'EST SEULEMENT DANS L'HYPOTHESE OU L'INDEMNITE AINSI CALCULEE SERAIT INFERIEURE AU PRIX DU CONTRAT QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LE PREJUDICE QUI EN RESULTE DOIT ETRE SUPPORTE EN TOTALITE OU EN PARTIE, DANS LA LIMITE DE CE PRIX, PAR LA COLLECTIVITE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DE LA NULLITE DU MARCHE ;
- EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES UTILES : - SUR LE MONTANT DE CES DEPENSES, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE FINANCEMENT : CONSIDERANT QUE CES DEPENSES ONT ETE ESTIMEES PAR LES EXPERTS ET PAR LES PREMIERS JUGES EN PROCEDANT A UNE EVALUATION DISTINCTE DES CHARGES AFFERENTES A L'EMPLOI DU GROS MATERIEL, QUI ONT ETE CALCULEES A L'AIDE D'UN BAREME FORFAITAIRE APPROUVE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1959, ET DES AUTRES DEBOURS EXPOSES SUR LE CHANTIER, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DETERMINES AU MOYEN DES JUSTIFICATIONS, PRODUITES PAR L'ENTREPRISE, DE SES DEPENSES REELLES ; QUE CE MODE DE CALCUL N'EST CONTESTE DANS SON PRINCIPE NI PAR LA SOCIETE LOUIS SEGRETTE, NI PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LES DEBOURS AUTRES QUE LES CHARGES D'ENTRETIEN DU GROS MATERIEL, DEBOURS EVALUES A 3.840.377,88 F HORS TAXES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QU'IL Y A LIEU DE RETRANCHER DE CE MONTANT UNE SOMME DE 77.047,84 F QUI, CORRESPONDANT A DES CHARGES AFFERENTES AU GROS MATERIEL, FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L'EVALUATION SEPAREE DE CES CHARGES ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT D'AILLEURS ULTERIEUREMENT DEDUITE, APRES APPLICATION DE DIVERS COEFFICIENTS, DU DECOMPTE DES SOMMES DUES A L'ENTREPRISE ; QU'EN REVANCHE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CERTAINS CONDUCTEURS D'ENGINS AURAIENT ETE MAL EMPLOYES, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, NI, PAR SUITE, QUE LES SALAIRES VERSES A CE PERSONNEL DOIVENT ETRE EXCLUS DU MONTANT DES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR. QUE, SI LE MINISTRE CONTESTE EGALEMENT LE MONTANT DES FRAIS GENERAUX SE RAPPORTANT AUX DEPENSES DE L'ENTREPRISE ET ESTIMES A 631.849,69 F PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE SES DIRES, AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QUE CES FRAIS AURAIENT ETE INEXACTEMENT CALCULES ; QU'AINSI, LES DEPENSES DE L'ENTREPRISE, Y COMPRIS LES FRAIS GENERAUX, S'ELEVENT A LA SOMME DE 3.840.377,88 - 77.047,84 + 631.849,69 = 4.395.179,73 F HORS TAXES ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LES CHARGES D'EMPLOI DU GROS MATERIEL, ESTIMEES A 1.982.408,70 F HORS TAXES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LOUIS SEGRETTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT MECONNU LE CARACTERE FORFAITAIRE DU BAREME D'APRES LEQUEL ILS ONT FIXE LE MONTANT DE CES CHARGES, EN LIMITANT L'APPLICATION DES TARIFS HOMOLOGUES AUX DUREES THEORIQUES D'UTILISATION DU MATERIEL DETERMINEES COMPTE TENU DE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX ; QUE, TOUTEFOIS, S'IL CONVIENT, POUR L'APPLICATION DU BAREME, DE PRENDRE COMME BASE LA DUREE D'UTILISATION REELLE DU MATERIEL, LE RESULTAT OBTENU DOIT ETRE CORRIGE POUR TENIR COMPTE, NOTAMMENT, DES PERIODES AU COURS DESQUELLES IL N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE UTILISATION NORMALE ; QU'EN OUTRE, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QU'IL Y A LIEU, POUR EVALUER LA DEPENSE NETTE DE TOUT BENEFICE, DE TENIR COMPTE EGALEMENT DE LA PART DE BENEFICE INCLUSE DANS LES TARIFS DONT S'AGIT ; QUE, COMPTE TENU DE CES DIFFERENTS ELEMENTS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA CHARGE D'EMPLOI DU GROS MATERIEL, FRAIS GENERAUX COMPRIS, EN LA FIXANT A LA SOMME DE 2.450.000 F HORS TAXES ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES DEPENSES UTILES EXPOSEES PAR L'ENTREPRENEUR, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE FINANCEMENT, S'ELEVENT A 4.395.179,73 + 2.450.000 = 6.845.179,73 F HORS TAXES ; QUE, COMPTE TENU DES ACOMPTES PAYES LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET S'ELEVANT, DEDUCTION FAITE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A 5.010.050,13 F, IL RESTE DU A LA SOCIETE SEGRETTE UNE SOMME DE 6.845.179,73 - 5.010.050,13 = 1.835.129,60 F HORS TAXES ; QUE CETTE SOMME DOIT ETRE MAJOREE DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUI SERA CALCULEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 269, PARAGRAPHE 0, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APRES LE TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU REGLEMENT ;
SUR LES FRAIS DE FINANCEMENT : CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPRIS, AU NOMBRE DES DEPENSES UTILES, LES FRAIS EXPOSES PAR L'ENTREPRENEUR POUR FINANCER LES TRAVAUX JUSQU'A LEUR ACHEVEMENT, LE 31 MARS 1960, ET QUE CES FRAIS ONT ETE CALCULES PAR APPLICATION DES TAUX COURANTE D'INTERET PRATIQUEE DE 1954 A 1960 ; QUE, SI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SOUTIENT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EVALUATION INEXACTE DES DECOUVERTS CONSENTIS A L'ENTREPRENEUR, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'ECARTER, SUR CE POINT, LES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LA SOCIETE LOUIS SEGRETTE ; QUE CELLE-CI, EN REVANCHE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES FRAIS INDEMNISABLES DOIVENT ETRE DETERMINES EU EGARD A L'ENSEMBLE DES AVANCES QU'ELLE A DU FAIRE POUR MENER A BIEN LES TRAVAUX ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A EXCLU LES AVANCES AFFERENTES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A PAYEE SUR SES APPROVISIONNEMENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE PORTER A 740.000 F LA SOMME ALLOUEE A LA SOCIETE AU TITRE DE SES FRAIS FINANCIERS JUSQU'AU 31 MARS 1960 ;
- EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DU MANQUE A GAGNER : CONSIDERANT QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA SOCIETE LOUIS SEGRETTE NE SERAIT FONDEE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE CE CHEF QUE SI LE MONTANT DES DEPENSES MISES A LA CHARGE DE L'ETAT PAR LA PRESENTE DECISION ETAIT INFERIEUR A LA REMUNERATION A LAQUELLE ELLE AURAIT PU PRETENDRE EN APPLICATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES A L'ENTREPRENEUR, L'ALLOCATION A CELUI-CI D'UNE SOMME DE 1.835.129,60 F, POUR SES DEPENSES AUTRES QUE LES FRAIS DE FINANCEMENT, ET D'UNE SOMME DE 740.000 F AU TITRE DE CES FRAIS, SOIT AU TOTAL 2.575.129,60 F HORS TAXE, LUI ASSURE UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION DES CLAUSES DU MARCHE, EU EGARD, NOTAMMENT, AU MONTANT DES PENALITES POUR RETARD DONT IL S'EST TROUVE AFFRANCHI PAR LA NULLITE DU CONTRAT ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA SOCIETE LOUIS SEGRETTE, EN SUS DU MONTANT DE SES DEPENSES UTILES, UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE BENEFICE DONT ELLE AURAIT ETE PRIVEE PAR LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE MAUVAIS VOULOIR MANIFESTE DE L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE LOUIS SEGRETTE NE SAURAIT PRETENDRE, POUR LE RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES SOMMES QUI LUI RESTENT DUES, A UNE REPARATION EXCEDANT LES INTERETS AU TAUX LEGAL QUI LUI ONT ETE ALLOUES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QUE, NONOBSTANT LA DEDUCTION DES SOMMES ACCORDEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU TITRE DE LA PERTE D'INDUSTRIE ET COMPTE TENU DES DIVERS CHEFS DE REFORMATION RETENUS CI-DESSUS, LA SOMME DE 2.575.129,60 F, AUGMENTEE DU MONTANT DES TAXES AFFERENTES AU SOLDE DE 1.835.149,60 F A LAQUELLE LES DROITS DE LA SOCIETE LOUIS SEGRETTE SONT FIXES PAR LA PRESENTE DECISION, EST SUPERIEURE A L'INDEMNITE DE 2.632.330,09 F, TOUTES TAXES COMPRISES, QUE LUI ONT ALLOUEE LES PREMIERS JUGES ET QUI CORRESPOND A UNE SOMME, NETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE 2.283.249,41 F ; QU'IL SUITE DE LA QUE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE ALLOUEE A LA SOCIETE DES ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE EST PORTEE A LA SOMME DE 2.575.129,60 F, HORS TAXES, AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1ER AVRIL 1960, CES INTERETS ETANT EUX-MEMES CAPITALISES POUR PRODUIRE INTERETS AUX DATES FIXEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE. ARTICLE 2 - L'ETAT REMBOURSERA EN OUTRE A LA SOCIETE DES ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR LA SOMME DE 1.835.129,60 F AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU REGLEMENT. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 8 JANVIER 1971, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 82.515 DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SONT REJETES. LE RECOURS N° 82.553 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE SONT REJETES. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

CGI 269 par. C


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1974, n° 82518;82553
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/04/1974

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