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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1974, 82984

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82984
Numéro NOR : CETATEXT000007611960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-04-24;82984 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Rectification d'office du chiffre d'affaires taxable - Compétence de la commission départementale saisie en vertu de l 'article 1649 quinquiès A du C - G - I - [régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1963].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE GENERALE DE BIJOUTERIE ET DE JOAILLERIE", REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR PAUL X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 3 MAI ET 7 SEPTEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES ET DES PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 FEVRIER 1965 POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1961 AU 10 MAI 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, REPRIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION : "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES, LORSQUE, A LA SUITE DU REJET DE LA COMPTABILITE SOUMISE AU CONTROLE, LE VERIFICATEUR A RECONSTITUE LE CHIFFRE DES VENTES EN APPLIQUANT UN POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT AU CHIFFRE DES ACHATS ET LORSQUE, APRES PRESENTATION, DANS LE DELAI DE VINGT JOURS VISE A L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU PRESENT CODE, DES OBSERVATIONS DES REDEVABLES SUR CETTE EVALUATION, LE DESACCORD PERSISTE, LE LITIGE PEUT ETRE SOUMIS, SUR L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU A LA DEMANDE DES REDEVABLES, A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE VISEE A L'ARTICLE 105 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE ; CELLE-CI EST APPELEE A DONNER UN AVIS MOTIVE SUR LES POURCENTAGES DE BENEFICE BRUT PROPOSES PAR LES PARTIES EN PRESENCE... SI CETTE TAXATION A ETE ETABLIE CONFORMEMENT A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT, LE REDEVABLE NE PEUT OBTENIR DE REDUCTION PAR VOIE DE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LE CHIFFRE RETENU EST SUPERIEUR AU CHIFFRE EXACT DE SES VENTES AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION. - DANS LE CAS CONTRAIRE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'ADMINISTRATION DANS LA MESURE OU LE POURCENTAGE DE DE BENEFICE BRUT RETENU POUR LE CALCULDES AFFAIRES REALISEES EXCEDE LE POURCENTAGE RETENU PAR LA COMMISSION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QU'EN CAS DE RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES LORSQUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST SAISIE, SON AVIS NE PORTE QUE SUR LE POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT A APPLIQUER AUX ACHATS POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE DES VENTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE PROBANTS, LE VERIFICATEUR A RECONSTITUE D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE GENERALE DE BIJOUTERIE ET DE JOAILLERIE S.O.G.E.B.I. , POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1961 AU 10 MAI 1963, EN APPLIQUANT AU CHIFFRE DE SES ACHATS UN TAUX DE BENEFICE BRUT DE 17 % ; QU'IL EN EST RESULTE, ENTRE L'ADMINISTRATION FISCALE ET LA SOCIETE, UN LITIGE QUI POUVAIT ETRE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A PRECITE DU CODE ; QUE, SAISIE A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION, LADITE COMMISSION A, DANS SA SEANCE DU 18 FEVRIER 1965, EMIS L'AVIS QUE LE POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT DEGAGE PAR LE VERIFICATEUR DEVAIT ETRE ADMIS, MAIS QUE "DANS L'HYPOTHESE OU, A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ACTUELLEMENT EN COURS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; LA SOCIETE SERAIT EN MESURE DE JUSTIFIER, AU VU DES RESULTATS DE CETTE INSTRUCTION, QUE LE SIEUR DA Y... A EFFECTIVEMENT DETOURNE INDUMENT UNE PARTIE DES MARCHANDISES BIJOUX, METAUX PRECIEUX ... , LA COMMISSION DEVRAIT ETRE SAISIE DE NOUVEAU POUR PROCEDER A UNE NOUVELLE EVALUATION DES RECETTES ET EVENTUELLEMENT DU TAUX DE BENEFICE BRUT". QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE A JUGE QUE LE SIEUR DA Y... AVAIT DETOURNE DE L'OR ET DES PIECES D'ARGENT APPARTENANT A LA S.O.G.E.B.I. ; QUE L'ADMINISTRATION N'A CEPENDANT PAS CRU DEVOIR A NOUVEAU CONSULTER LA COMMISSION ET A CALCULE LE MONTANT DES RECETTES TAXABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE EN APPLIQUANT A SES ACHATS LE TAUX DE BENEFICE BRUT DE 17 % QUI AVAIT RECUEILLI L'ACCORD DE LA COMMISSION ; QUE LA SOGEBI EN DEDUIT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION EN DATE DU 15 FEVRIER 1965 EST INCOMPLET ET IRREGULIER ;
CONSIDERANT QUE, SI LES DETOURNEMENTS D'OR ET DE PIECES D'ARGENT COMMIS PAR LE SIEUR DA Y... ONT EU UNE INFLUENCE SUR LE MONTANT DES VENTES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR LA SOCIETE, ILS SONT SANS EFFET SUR LE TAUX DE BENEFICE BRUT A APPLIQUER AUX ACHATS EN VUE DE RECONSTITUER D'OFFICE LE CHIFFRE DE VENTES, SEULE QUESTION SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DONNE AU POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT UTILISE PAR LE VERIFICATEUR DOIT ETRE REGARDE COMME REGULIER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE A LA CHARGE DE PROUVER QUE LE CHIFFRE RETENU PAR L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A CET AVIS, EST SUPERIEUR AU CHIFFRE EXACT DE SES VENTES AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA S.O.G.E.B.I. SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE TAUX DE BENEFICE BRUT DE 17 % RETENU PAR LE VERIFICATEUR SERAIT EXAGERE ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE CE TAUX, QUI TIENT NOTAMMENT COMPTE DE CE QUE LE SIEUR DA Y... PRATIQUAIT, AU DETRIMENT DES INTERETS DE LA SOCIETE, DES PRIX DE VENTE INFERIEURS AUX PRIX USUELS DE LA PROFESSION, EST MOINS ELEVE QUE CELUI QUI AURAIT PU ETRE FIXE A PARTIR DES ELEMENTS FIGURANT DANS LES PROPRES DECLARATIONS DE LA SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA S.O.G.E.B.I., QUI A L'EXCEPTION DES DETOURNEMENTS QU'ELLE IMPUTE DU SIEUR DA Y... ET DONT IL EST QUESTION PLUS LOIN NE CONTESTE PAS LES QUANTITES DE MARCHANDISES VENDUES AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AAPPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU TAUX DE BENEFICE BRUT APPLIQUE AU PRIX D'ACHAT DE CES MARCHANDISES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QU'IL CONVIENDRAIT DE REDUIRE LE CHIFFRE DES VENTES IMPOSABLES POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LE SIEUR DA Y... A DETOURNE ET CONSERVE A SADISPOSITION DE L'OR ET DES PIECES D'ARGENT ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PLUS LA REALITE DES VOLS DE PIECES D'ARGENT, ET PROPOSE DE FIXER LEUR VALEUR MARCHANDE A 2.524,08 F ; QU'ELLE ESTIME LA VALEUR MARCHANDE DE L'OR VOLE A 85.755,98 F ALORS QU'ELLE L'ESTIMAIT A 72.459 F DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE DU FAIT DES VOLS D'OR, IL Y A DONC LIEU DE REDUIRE DE 13.296,98 F LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE ET QUE LA SOCIETE NE DEMONTRE PAS L'INSUFFISANCE DE CES EVALUATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE SANS QU'IL Y AIT LIEU A EXPERTISE, QUE LA S.O.G.E.B.I. DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LE CHIFFRE DES VENTES FIXE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REDUIT D'UN MONTANT T DE 15.821,06 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE CHIFFRE D'AFFAIRES AYANT SERVI DE BASE AU DEGREVEMENT ACCORDE A LA SOCIETE SOGEBI POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1961 AU 10 MAI 1963 PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 19 FEVRIER 1971 EST LUI-MEME REDUIT DE 15.821,06 F. ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE A LA S.O.G.E.B.I. DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1965 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA S.O.G.E.B.I., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 87,50 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquiès A [1961-1963] CGIAN3 105
Décret 1955-04-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 avril 1974, n° 82984
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 24/04/1974

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