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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 mai 1974, 87478

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87478
Numéro NOR : CETATEXT000007643129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-03;87478 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Expertise - Convocation des parties - Délai.

Références :


Tribunal administratif Toulouse 1970-05-22 et 1971-05-25 Avant dire droit


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX C.E.T.R.A. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUIN 1972 ET 10 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 28 331,95 F A TITRE DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DONT CELUI-CI EST PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOURIAC LOT , DU FAIT DES TIRS DE MINES AUXQUELS IL A ETE PROCEDE A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DE CANDES-SUR-LA-CERE LOT : VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONVOCATION A L'EXPERTISE FIXEE AU 28 JUIN 1971 EST PARVENUE A LA SOCIETE REQUERANTE LE 23 JUIN ; QUE, DES LORS, LE DELAI MINIMUM DE 4 JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR A ETE RESPECTE ; QUE LE TELEGRAMME ADRESSE LE 25 JUIN PAR L'EXPERT A LA SOCIETE REQUERANTE POUR LUI CONFIRMER LA DATE DU 28 JUIN N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE NOUVELLE CONVOCATION QUI SERAIT INTERVENUE MOINS DE 4 JOURS AVANT L'EXPERTISE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES DEGRADATIONS SUBIES PAR LES IMMEUBLES DONT LE SIEUR SALACROUP EST PROPRIETAIRE ET LES TIRS DE MINE AUXQUELS LA SOCIETE IDO, SOUS TRAITANTE DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX, A PROCEDE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DE CANDES EST ETABLI ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'EXPERT COMMIS PAR JUGEMENTS AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DES 22 MAI 1970 ET 25 MAI 1971 ET DONT LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'EVALUATION DU DOMMAGE ONT ETE ADOPTEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, N'A PAS RECHERCHE LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX CARACTERISTIQUES ET AUX DATES DES DIVERS TIRS DE MINE, ET N'A PAS PRECISE LA MESURE DANS LAQUELLE LES DOMMAGES ALLEGUES PAR LE SIEUR SALACROUP AVAIENT POUR SEULE ORIGINE LES TIRS DE MINE ; QU'IL N'A PAS DECRIT L'ETAT DES IMMEUBLES LITIGIEUX ANTERIEUREMENT AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE CANDES ET N'A PAS TENU COMPTE DE LA VETUSTE DES BATIMENTS ; QU'EN REVANCHE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LEDIT EXPERT N'A PAS FAIT ETAT D'UNE EVENTUELLE PLUS-VALUE ACQUISE PAR LA PROPRIETE DU SIEUR SALACROUP DU FAIT DE LA RETENUE DU BARRAGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PROCEDER A DE NOUVELLES MESURES D'INSTRUCTION, QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU MONTANT DES DOMMAGES IMPUTABLES AUX TIRS DE MINES DONT LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX EST RESPONSABLE EN FIXANT L'INDEMNITE A VERSER AU SIEUR SALACROUP A 14 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR SALACROUP : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR SALACROUP TENDANT A L'INDEMNISATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE QU'IL AURAIT SUBIS DU FAIT DES DESORDRES CAUSES A SES IMMEUBLES NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI N'A PAS OMIS DE SE PRONONCER SUR LESDITES CONCLUSIONS LES A ECARTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 28 331,95 F QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 24 MARS 1972 A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 14 000 F ; LADITE INDEMNITE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 24 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX ET LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Loi 1889-07-22 art. 19 [1971]


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1974, n° 87478
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 03/05/1974

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