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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 15 mai 1974, 80477

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer p. avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80477
Numéro NOR : CETATEXT000007615167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-15;80477 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Intérêts de retard applicables aux cotisations d 'I - R - P - mises à la charge des sociétés en vertu de l'article 117 du C - G - I.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1962 A 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE,... CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE 30 JOURS, TOUTES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. - EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES...". QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 9 ET 197-IV DU MEME CODE QUE CET IMPOT EST CALCULE EN APPLIQUANT AU MONTANT TOTAL DES SOMMES A RAISON DESQUELLES EST IMPOSABLE LA PERSONNE MORALE, LE TAUX MAXIMAL DU BAREME DUDIT IMPOT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X..., INVITEE LE 5 NOVEMBRE 1965, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FAIRE CONNAITRE A L'ADMINISTRATION LES BENEFICIAIRES DES SOMMES AYANT FAIT L'OBJET DE CERTAINS DES REDRESSEMENTS APPORTES AUX BENEFICES DECLARES DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, N'Y A REPONDU QUE LE 3 MARS 1966, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI ; QU'AINSI ELLE TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA TAXATION PREVUE A L'ARTICLE 117 PRECITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES BASES DE LA TAXATION : CONS. D'UNE PART QUE, PAR DEUX DECISIONS EN DATE RESPECTIVEMENT DU 2 AOUT 1968 ET DU 14 OCTOBRE 1971, LE DIRECTEUR CHEF DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE EN PREMIER LIEU, AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE Y... AU TITRE DE L'ANNEE 1962 A CONCURRENCE DE LA FRACTION D'IMPOSITION CORRESPONDANT AUX SALAIRES PAYES POUR LE COMPTE DE TIERCES SOCIETES ET EN DEUXIEME LIEU, DEPUIS L'INTRODUCTION DE LA REQUETE SUSVISEE, LA REDUCTION DU MEME IMPOT AUQUEL LA MEME SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964, A CONCURRENCE DE LA FRACTION D'IMPOSITION CORRESPONDANT AU REDRESSEMENT RELATIF "AUX ACHATS ET VENTES D'ORDRE ET POUR COMPTE DE TIERS" ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A CES CHEFS DE REDRESSEMENT SONT SUR LE PREMIER POINT IRRECEVABLES ET SONT DEVENUES, SUR LE SECOND POINT, SANS OBJET ;
CONS. D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS D'IMPOSITION, QUE LES REVENUS DISTRIBUES VISES A L'ARTICLE 117 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT, D'APRES LES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION, CEUX QUI SONT DEFINIS A L'ARTICLE 116 COMME DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; QUE LES REDRESSEMENTS APPORTES AU MONTANT DES REVENUS DISTRIBUES AYANT ETE RECONNUS JUSTIFIES PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT N° 80.478 EN DATE DU 13 FEVRIER 1974, LA SOCIETE X... ETAIT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DES MEMES SOMMES ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES QUI ONT ETE MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANNEES 1963 ET 1964 : CONS. QUE L'ADMINISTRATION A ENTENDU FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LEQUEL : "1. EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728 SANS QUE CE MONTANT PUISSE ETRE INFERIEUR A 10 % DES DROITS DUS POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION" ;
CONS. QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES EN VERTU DE LEUR TEXTE MEME, QU'EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION ; QU'EN L'ESPECE, L'IMPOSITION CONTESTEE N'A PAS ETE ETABLIE A LA SUITE D'UNE TAXATION D'OFFICE MAIS EST LA CONSEQUENCE DES REDRESSEMENTS APPORTES AUX RESULTATS DECLARES PAR LA SOCIETE X..., LESQUELS REDRESSEMENTS ONT DEGAGE LES REVENUS DISTRIBUES QUI ONT ETE TAXES EN VERTU DE L'ARTICLE 117 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LA PENALITE APPLICABLE EST L'INTERET DE RETARD QUE PREVOIT L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS D'INSUFFISANCE DE DECLARATION, ET QUI, EN VERTU DU MEME ARTICLE, DOIT ETRE CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734 ;
CONS. QUE, L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SAVOIR SI ET DANS QUELLE MESURE LES PENALITES DUES EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION SONT INFERIEURES A CELLES DONT LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE MAJOREES, IL Y A LIEU, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER SUR CE POINT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;... NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS CONCLUSIONS CONCERNANT LES DROITS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DE COMMISSION AFFERENTES AUX " ACHATS ET VENTES D'ORDRE ET POUR COMPTE DE TIERS" AU COURS DES EXERCICES 1963 ET 1964 ; SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; REJET DU SURPLUS .

Références :

CGI 117 et 116 CGI 197-IV CGI 109 et S. CGI 1733 CGI 1728 et 1734
Loi 63-1316 1963-12-27 LC52


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1974, n° 80477
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 15/05/1974

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