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§ France, Conseil d'État, 9 8 7 ssr, 15 mai 1974, 88294

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88294
Numéro NOR : CETATEXT000007611976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-15;88294 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Redevable du versement dans l'hypothèse où la rémunération est prise en charge par une personne autre que l 'employeur - Rémunération des "congés de naissance".

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1967-10-11 n. 65256 Recueil Lebon p. 362 RAPPR. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] n. 82014 1972-06-21 Recueil Lebon p. 468


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE A RAISON DES INDEMNITES DE CONGE DE NAISSANCE REMBOURSEES PAR ELLE A CERTAINS EMPLOYEURS EN 1965 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968 ; LES ARTICLES L. 562, L. 563 ET L. 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 6 JANVIER 1966, ET AUX TERMES DUQUEL : "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS... DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES EGAL A 5% DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES QUI PAYENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS " EST ISSU DE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE, AUQUEL L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE ; QUE ARTICLE 70 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME AYANT ENTENDU MODIFIER LES DISPOSITIONS PRECEDEMMENT APPLICABLES SELON LESQUELLES CE SONT LES PERSONNES OU ORGANISMES AYANT LA QUALITE D'EMPLOYEUR QUI SONT REDEVABLES ENVERS LE TRESOR DE L'IMPOT PORTANT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS PAYES A LEUR PERSONNEL. QUE, NI L'ARTICLE 39-1 DE LA LOI 66-10 DU 6 JANVIER 1966 DISPOSANT QUE "LE VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 PREND LA DENOMINATION DE TAXE SUR LES SALAIRES", NI LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968, MAINTENANT LADITE TAXE A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU NE L'ONT PAS ETE SUR 90% AU MOINS DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES, N'IMPLIQUENT UNE DEROGATION A LA REGLE SUSENONCEE, QUI N'EST PAS DAVANTAGE AFFECTEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IMPOSANT AUX PERSONNES QUI PAIENT DES SALAIRES OU INDEMNITES DE SOUSCRIRE ANNUELLEMENT AUPRES DE L'ADMINISTRATION UNE DECLARATION RELATIVE A CES SALAIRES ET INDEMNITES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA REMUNERATION AFFERENTE AU CONGE DE TROIS JOURS ACCORDE AUX SALARIES CHEFS DE FAMILLE A L'OCCASION D'UNE NAISSANCE SURVENUE A LEUR FOYER, EGALE AU SALAIRE QU'AURAIENT PERCU LES INTERESSES, "SERA PRISE EN CHARGE POUR LES SALARIES PAR LES SOINS DES ORGANISMES AUXQUELS INCOMBE LE SERVICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, MAIS L'EMPLOYEUR EN FERA L'AVANCE A L'INTERESSE" ; QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, AYANTPOUR OBJET D'IMPOSER AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA CHARGE DEFINITIVE DES REMUNERATIONS DE CONGE DE NAISSANCE DONT L'EMPLOYEUR FAIT L'AVANCE A SES SALARIES, EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE TANT AUX EMPLOYEURS QU'AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'EMPLOYEUR EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES AFFERENTS A LA REMUNERATION DES CONGES DE NAISSANCE DANS LA MESURE OU, EU EGARD AU POURCENTAGE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES NON ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IL ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES, TEL QUE CELUI-CI A ETE DEFINI PAR LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968 ; QU'EN REVANCHE, LORSQU'ELLES N'ONT PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR DE BENEFICIAIRES DE LA REMUNERATION DE CONGE DE NAISSANCE, LES CAISSES NE SONT PAS REDEVABLES ENVERS LE TRESOR DE LA TAXE SUR LES SALAIRES PORTANT SUR LADITE REMUNERATION. QUE, DES LORS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE A RAISON DE REMUNERATIONS DE CONGES DE NAISSANCE REMBOURSEES PAR LADITE CAISSE A CERTAINS EMPLOYEURS ; ... ANNULATION, DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE .

Références :

CGI 231 [1965] CGI 81
Décret 48-1986 1948-12-09 art. 70
Loi 1948-12-31 art. 15
Loi 66-10 1966-01-06
Loi 68-1043 1968-11-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1974, n° 88294
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 8 7 ssr
Date de la décision : 15/05/1974

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