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§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 15 mai 1974, 92427

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92427
Numéro NOR : CETATEXT000007611982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-15;92427 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Rentes viagères constituées à titre onéreux - Fractions imposables [article du C - G - I - ] - Hypothèse où le crédirentier bénéficie de plusieurs rentes - qu'il a constituées à des âges différents.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat [Section] 1971-04-30 n. 80432 Recueil Lebon p. 320


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME VEUVE X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75-I DE LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 158-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES A TITRE ONEREUX NE SONT CONSIDEREES COMME UN REVENU, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE CREDIRENTIER, QUE POUR UNE FRACTION DE LEUR MONTANT. CETTE FRACTION EST DETERMINEE D'APRES L'AGE DU CREDIRENTIER LORS DE LA JOUISSANCE DE LA RENTE, ET ELLE EST FIXEE : - A 70 % SI L'INTERESSE EST AGE DE MOINS DE CINQUANTE ANS, - A 50 % S'IL EST AGE DE CINQUANTE A CINQUANTE NEUF ANS INCLUS, - A 40 % S'IL EST AGE DE SOIXANTE A SOIXANTE NEUF ANS INCLUS, - A 30 % S'IL EST AGE DE PLUS DE SOIXANTE NEUF ANS. TOUTEFOIS, CETTE FRACTION EST PORTEE A 80 %, QUEL QUE SOIT L'AGE DU CREDIRENTIER, POUR LA PARTIE DU MONTANT BRUT ANNUEL DES RENTES VIAGERES QUI EXCEDE UN PLAFOND FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES. QUE CE PLAFOND A ETE FIXE A 10.000 F PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1963 ET A 15.000 F PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1969, CODIFIES TOUS DEUX SOUS L'ARTICLE 17 BIS DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES FRACTIONS IMPOSABLES D'UNE RENTE VIAGERE CONSTITUEE A TITRE ONEREUX SONT EN PARTIE FONCTION DE L'AGE DU CREDIRENTIER AU MOMENT DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CHAQUE RENTE ; QUE, PAR SUITE, ELLES DOIVENT ETRE CALCULEES DISTINCTEMENT POUR CHACUNE DE CES RENTES, EN FONCTION DES CONDITIONS QUI LEUR SONT PROPRES ET QUE LE CONTRIBUABLE PEUT, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER CUMULATIVEMENT DES REDUCTIONS D'IMPOSITIONS QUI EN DECOULENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE X... NEE LE 7 MARS 1889 A BENEFICIE EN 1967, 1968, 1969 ET 1970 DE DEUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A TITRE ONEREUX, L'UNE, EN 1954, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, POUR 15.000 F, LA SECONDE, A LA SUITE DE CESSIONS DE PARTS DE SOCIETES, EN 1964, POUR 12.500 F ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 158-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MONTANT DES RENTES VIAGERES COMPRIS DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA DAME X... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DOIT ETRE CALCULE EN RETENANT, D'UNE PART, JUSQU'A LA LIMITE DU PLAFOND FIXE PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRECITES, 40 % DE LA RENTE VIAGERE CONSTITUEE EN 1954, ET 30 % DE CELLE QUI A ETE CONSTITUEE EN 1964, D'AUTRE PART 80 % DE LA PARTIE DE CHACUNE DE CES DEUX RENTES EXCEDANT LEDIT PLAFOND. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DETERMINE LES BASES IMPOSABLES DES DEUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES EN 1954 ET 1964 EN APPLIQUANT DISTINCTEMENT A CHACUNE D'ELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION EN VUE DE FIXER LE MONTANT DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LA DAME X... A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... POUR LES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ;
MAIS CONS. QUE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION A L'ADMINISTRATION. MAIS DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE X... A VISE DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR DU 28 DECEMBRE 1971 LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES FIGURANT A L'ARTICLE 15 286 DU ROLE N° 13 DE LA VILLE DE ... POUR 1969, ET A L'ARTICLE 15 072 DU ROLE N° 12 POUR 1970 ET S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 1.613 F ET 1.493 F ; QUE, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ELLE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR UN DEGREVEMENT COMPLEMENTAIRE DE 3.250 F AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1969 ET 1970. QUE CES CONCLUSIONS, QUI DEPASSAIENT LES LIMITES DU DEGREVEMENT PRIMITIVEMENT SOLLICITE, ETAIENT IRRECEVABLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL N'A PAS REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;... COTISATIONS DIMINUEES DE 1.613 F POUR CELLE ETABLIE AU TITRE DE 1969 ET DE 1.493 F POUR CELLE ETABLIE AU TITRE DE 1970 ; RETABLISSEMENT DE LA DAME VEUVE X... AU ROLE DE L'I.R.P.P. DES ANNEES 1969, 1970 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Arrêté 1963-04-05 art. 1
Arrêté 1969-12-05 art. 1
CGI 158-6 CGIAN4 17 bis CGI 1940-3
Loi 63-156 1963-02-23 art. 75-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1974, n° 92427
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Laprade
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 7 8 ssr
Date de la décision : 15/05/1974

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