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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mai 1974, 87914

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87914
Numéro NOR : CETATEXT000007643136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-05-22;87914 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Responsabilité trentenaire - Existence de dol ou de fraude.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE SEURALITE", DONT LE SIEGE EST A VITRY-SUR-SEINE VAL DE MARNE , ... PAR SES DIRECTEURS ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 10 MARS 1972 EN TANT QU'IL CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER AU SYNDICAT IMMOBILIER FAIDHERBE A AMIENS, D'UNE PART UNE SOMME DE 12.948,60 F, D'AUTRE PART, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE SIC UNE SOMME DE 6.396,14 F EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES BATIMENTS DU GROUPEMENT IMMOBILIER FAIDHERBE, RECONSTRUITS PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1.545 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE "LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE LIBERANT LES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR, LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE RETRO-AGISSANT TOUJOURS DE PLEIN DROIT, AU POINT DE VUE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE AU JOUR DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE SEURALITE DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DIT "I.S.A.I. FAIDHERBE" CONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS A ETE PRONONCEE LE 15 JUIN 1950 ; QUE L'INTERVENTION, A UNE DATE ULTERIEURE, DE LA RECEPTION PROVISOIRE D'AUTRES TRAVAUX AFFERENTS AU MEME ENSEMBLE, D'AILLEURS CONFIES A D'AUTRES ENTREPRISE, NE SAURAIT AVOIR EU POUR EFFET DE DIFFERER LE POINT DE DEPART DU DELAI APPLICABLE AUX TRAVAUX RECUS LE 15 JUIN 1950. QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, SIGNE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION EST OPPOSABLE AU SYNDICAT IMMOBILIER FAIDHERBE, AUX MEMBRES DUQUEL L'ASSOCIATION SYNDICALE A TRANSFERE LA PROPRIETE DES IMMEUBLES DONT S'AGIT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'EXECUTION PAR L'ENTREPRISE SEURALITE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, DE TRAVAUX DE REFECTION, D'AILLEURS DE FAIBLE IMPORTANCE, NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ESPECE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE A EU LIEU, UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ; QU'AINSI LE 30 JUIN 1960, DATE A LAQUELLE LE SYNDICAT A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION, NOTAMMENT, DE LA SOCIETE SEURALITE A LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS CES IMMEUBLES LE DELAI DE DIX ANS QUI PROCEDE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETAIT EXPIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE LA DEMANDE DU SYNDICAT IMMOBILIER FAIDHERBE AVAIT ETE PRESENTEE DANS CE DELAI ET ETAIT, DES LORS, RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SYNDICAT IMMOBILIER FAIDHERBE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
CONSIDERANT QUE SI CE SYNDICAT A INVOQUE EGALEMENT LE PRINCIPE GENERAL DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, EN ALLEGUANT QUE LA SOCIETE SEURALITE AVAIT EU RECOURS A DES MOYENS FRAUDULEUX POUR EMPECHER LES VICES DE CONSTRUCTION D'APPARAITRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES A CETTE SOCIETE AIENT CONSTITUE DES FAUTES, QUI, PAR LEUR NATURE ET LEUR GRAVITE, ETAIENT ASSIMILABLES A UNE FRAUDE OU A UN DOL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SEURALITE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A PAYER AU SYNDICAT IMMOBILIER FAIDHERBE UNE SOMME DE 12 948,60 F, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE S.I.C. UNE SOMME DE 6 396,14 F ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA PART DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE SEURALITE" DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DU SYNDICAT IMMOBILIER FAIDHERBE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOCIETE "ENTREPRISE SEURALITE" EST DECHARGEE DE LA CONDAMNATION MISE A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 3 ET, EN TANT QU'ILS CONCERNENT LA SOCIETE SEURALITE, LES ARTICLES 7 ET 8 DU JUGEMENT ATTAQUE, SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT IMMOBILIER FAIDHERBE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SEURALITE. ARTICLE 4 - LE SYNDICAT IMMOBILIER FAIDHERBE SUPPORTERA LA PART DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SEURALITE, AINSI QUE LES DEPENS D'APPEL. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.

Références :

Code civil 1792 Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1974, n° 87914
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/05/1974

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