| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mai 1974, 90498

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION PEUT, POUR LA DETERMINATION DES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE, ETRE DEFALQUE DU MONTANT BRUT DES PAIEMENTS ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ACCORDE UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 20 % DU MONTANT BRUT DE LEUR REMUNERATION NOTAMMENT AUX "CHAUFFEURS ET RECEVEURS DE CARS A SERVICES REGULIERS OU OCCASIONNELS" ;
CONS. QUE LES CHAUFFEURS DES ENTREPRISES QUI TRANSPORTENT LEUR PROPRE PERSONNEL POUR LEURS BESOINS NORMAUX DE FONCTIONNEMENT N'ASSURENT PAS UN SERVICE DE CARS REGULIER OU OCCASIONNEL AU SENS DONNE A CES TERMES TANT PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE PAR LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS QUE TEL EST L'OBJET DES TRANSPORTS QU'ELLE ORGANISE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; ... REJET .