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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juin 1974, 89161

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89161
Numéro NOR : CETATEXT000007614497 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-12;89161 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Souscription et revente de parts d'une société civile immobilière.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, POUR L'ANNEE 1963, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ET DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A SOUSCRIT, LE 27 MAI 1960, 17.499 DES 35.000 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "B...", A ... DONT LE BUT ETAIT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE 26 APPARTEMENTS ; QU'AU COURS, NOTAMMENT, DE L'ANNEE 1963 IL A REVENDU UNE FRACTION DES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LADITE SOCIETE ; QU'IL A AINSI REALISE, PERSONNELLEMENT, AU COURS DE LADITE ANNEE, DES PROFITS S'ELEVANT A 31.610 F ; QUE CES ----- PROFITS NE RESULTENT PAS D'UN SIMPLE PLACEMENT DE CAPITAUX MAIS ONT LEUR ORIGINE DANS LES DEMARCHES EFFECTUEES PAR LE REQUERANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, DONT IL ASSURAIT LUI-MEME LA GESTION FINANCIERE, CEPENDANT QUE SON ASSOCIE ----- EN ASSURAIT LA GESTION TECHNIQUE, AFIN DE MENER A BIEN LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE CESSION D'APPARTEMENTS QUE LA SOCIETE AVAIT DECIDEES. QU'ILS CONSTITUAIENT AINSI LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE DEPLOYEE A CETTE FIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES BENEFICES DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT LEUR SOURCE DANS UNE "OCCUPATION" OU "EXPLOITATION LUCRATIVE" AU SENS DE L'ARTICLE 92 SUS-RAPPELE, ET PRESENTENT DONC LE CARACTERE DE REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT CORRESPONDANT AUX REVENUS LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1974, n° 89161
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/06/1974

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