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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 12 juin 1974, 91393

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91393
Numéro NOR : CETATEXT000007614136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-06-12;91393 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SPECIALE ETABLIE EN 1968 SUR LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST DIVISE EN ACTIONS - [Article 18 de la loi du 31 juillet 1968] - Sociétés redevables de la taxe - Société coopérative - anonyme - de consommation.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA RESTITUTION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES SOCIETES PAR ACTIONS D'UN MONTANT DE 10.000 F QU'ELLE AVAIT ACQUITTEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION ET LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 RELATIVE AUX SOCIETES COMMERCIALES ; LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE EN DATE DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR L'EXERCICE 1968 EN DATE DU 31 JUILLET 1968 : "I. UNE TAXE SPECIALE EST ETABLIE EN 1968 SUR LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST DIVISE EN ACTIONS ET QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES..." ;
CONS., D'UNE PART, QUE LA SOCIETE X... A ETE CREEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION, ANONYME, A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES ; QUE LADITE SOCIETE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI REND PASSIBLE DUDIT IMPOT LES SOCIETES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT EST REGIE NOTAMMENT PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT GENERAL DE LA COOPERATION ET PAR CELLES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 RELATIVE AUX SOCIETES COMMERCIALES QUI SONT APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 73 DE CETTE DERNIERE LOI, LEQUEL EST APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES, LA SOCIETE X..., AYANT ETE CREEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, EST UNE SOCIETE DONT LE CAPITAL EST DIVISE EN ACTIONS. QUE SI, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE VII DE SES STATUTS, "LE CAPITAL SOCIAL DE FONDATION EST FIXE A LA "SOMME DE 50.000 F ET DIVISE EN 1.000 PARTS DE 50 F", IL EST CLAIR QUE CETTE STIPULATION DU PACTE SOCIAL NE RETIRE PAS A LA SOCIETE SON CARACTERE DE SOCIETE PAR ACTIONS AU SENS DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 24 JUILLET 1966 ; QUE DES LORS, LA SOCIETE INTIMEE REMPLIT AUSSI LA SECONDE CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 18 PRECITE DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET SE TROUVE EN CONSEQUENCE PASSIBLE DE LA TAXE SPECIALE QU'IL INSTITUE NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES ACTIONS DENOMMEES PARTS, REPRESENTATIVES DE LA PARTICIPATION DE LEUR DETENTEUR AU CAPITAL SOCIAL ET NEGOCIABLES AVEC L'AGREMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, PRESENTENT DES PARTICULARITES TENANT AU REGIME DES SOCIETES COOPERATIVES ;
CONS. ENFIN QUE LA SOCIETE X... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA POSITION QU'AURAIT ADOPTEE L'ADMINISTRATION A L'EGARD D'AUTRES SOCIETES COOPERATIVES POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE A LA SOCIETE X... LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 10.000 F QU'ELLE AVAIT VERSEE AU TITRE DE LA "TAXE SPECIALE" ; ... ANNULATION ; REVERSEMENT AU TRESOR DE LA SOMME DE 10.000 F ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR .

Références :

CGI 206-1
Loi 1947-09-10
Loi 1968-07-31 Finances art. 18
Loi 66-537 1966-07-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1974, n° 91393
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 12/06/1974

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