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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juillet 1974, 88199

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88199
Numéro NOR : CETATEXT000007614387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-03;88199 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Amortissement de bâtiments édifiés sur le sol d'autrui - et en vertu de permis de construire accordé "à titre précaire".

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1969-12-10 n. 75262 Tables p. 807 RAPPR. Conseil d'Etat 1973-02-21 n. 85084 Recueil Lebon p. 159


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AOUT 1972 ET 21 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DE LA FRACTION DES AMORTISSEMENTS DE BATIMENTS D'EXPLOITATION EXCEDANT LE TAUX CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE D'UTILISATION, LA SOCIETE X... INVOQUE, EN PRMIER LIEU, SA QUALITE DE LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL DE NEUF ANS DU SOL SUR LEQUEL SONT EDIFIES LES BATIMENTS ; QU'A ELLE SEULE CETTE SITUATION N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER SES PRETENTIONS, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LEDIT BAIL NE DEVRAIT PAS ETRE RECONDUIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CONCLU ; QUE, SI LE CONTRIBUABLE FAIT EGALEMENT VALOIR QUE LES BATIMENTS DONT S'AGIT ONT FAIT L'OBJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES "A TITRE PRECAIRE", CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS DES LORS QUE LA SOCIETE N'ALLEGUE AUCUN FAIT RENDANT PREVISIBLE, AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, QU'ELLE SERAIT MISE EN DEMEURE PAR L'ADMINISTRATION D'ENLEVER LES BATIMENTS LITIGIEUX AVANT L'EXPIRATION DE LEUR DUREE D'UTILISATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE 1963 DE LA SOCIETE REQUERANTE LE SUPPLEMENT D'AMORTISSEMENT LITIGIEUX ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT A LADITE REINTEGRATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1974, n° 88199
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/07/1974

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