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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juillet 1974, 90574

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90574
Numéro NOR : CETATEXT000007614559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-03;90574 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Date d'entrée en application des dispositions fiscales contenues à l'article 40-I de la loi du 12 juillet 1966 - prévoyant l'affiliation obligatoire des membres de certaines professions non salariées à un régime d 'assurance-maladie.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A PREVU L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES PERSONNES EXERCANT CERTAINES PROFESSIONS NON SALARIEES A UN REGIME D'ASSURANCE-MALADIE DONT LES PRESTATIONS SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19, COUVERTES PAR DES "COTISATIONS DE BASE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40-I DE LADITE LOI :"LES COTISATIONS VISEES AUX ARTICLES 19, ... SONT ADMISES DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES NETS PROFESSIONNELS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... TOUTEFOIS, LE MONTANT MAXIMUM DEDUIT AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1967 ET 1968 NE POURRA EXCEDER 600 F PAR ASSURE", LEDIT PLAFOND AYANT ETE PORTE A 1.200 F POUR LE MONTANT CUMULE DES ANNEES 1967 ET 1968 PAR L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; QU'EN PRECISANT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, LA LIMITE DES SOMMES DEDUCTIBLES AU TITRE DES REVENUS DE 1967 ET 1968, LE LEGISLATEUR A EXPRESSEMENT ADMIS LA DEDUCTIBILITE, POUR LA DETERMINATION DES REVENUS DE CES DEUX ANNEES, DES SOMMES VERSEES, DANS LA LIMITE AINSI FIXEE, POUR LA COUVERTURE DES RISQUES QUE LA LOI A POUR OBJET DE GARANTIR. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DECRETS PREVUS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 N'ONT INSTITUE DES COTISATIONS OBLIGATOIRES QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, NE FAIT PAS OBSTACLE A LA DEDUCTIBILITE, DANS LA LIMITE CI-DESSUS ENONCEE, DES SOMMES COUVRANT LES MEMES RISQUES ET VERSEES EN 1967 ET 1968 EN VERTU DE CONTRATS SOUSCRITS VOLONTAIREMENT PAR LES BENEFICIAIRES ; QU'EN REVANCHE, LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EXCLUENT LA DEDUCTIBILITE DES COTISATIONS DONT S'AGIT POUR LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES DE L'ANNEE 1966 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., METREUR-VERIFICATEUR, Q APPARTIENT A UNE PROFESSION DONT LES MEMBRES DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME INSTITUE PAR LA LOI, EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEDUCTION DES PRIMES LITIGIEUSES , INFERIEURES AU PLAFOND PREVU A L'ARTICLE 40-I, AFFERENTES A DES CONTRATS D'ASSURANCE-MALADIE, ET VERSEES EN 1967 ET 1968 A DES SOCIETES MUTUALISTES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ADMETTRE LA DEDUCTION, POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU PROFESSIONNEL DES ANNEES 1967 ET 1968 SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DES PRIMES D'ASSURANCE-MALADIE S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 246 ET 270 F ; QU'EN REVANCHE, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS CONCERNANT L'ANNEE 1966 DOIT ETRE REJETE ; ... DISPOSITIF EN CE SENS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .

Références :

Loi 66-509 1966-07-12 art. 19 et 40-1
Ordonnance 1967-09-23 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1974, n° 90574
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/07/1974

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