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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1974, 86266

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86266
Numéro NOR : CETATEXT000007650706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-05;86266 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D 'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Absence - Tardiveté de l'action en garantie décennale.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1965-01-05 Ministre de la Construction c/ Société Henri Ducassou et Cie et Sieur Conan Recueil Lebon p. 589


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MONTREUIL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS 1972 ET 4 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE FORMEE CONTRE L'ENTREPRISE MARSALLON ET LES ARCHITECTES Y... ET MARME, A LA SUITE DE DESORDRES APPARUS DANS LE GROUPE SCOLAIRE VOLTAIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA TARDIVETE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE N'EST PAS UNE QUESTION D'ORDRE PUBLIC ; QUE L'ENTREPRISE MARSALLON A LA DIFFERENCE DES ARCHITECTES, LES SIEURS Y... ET MARME, N'AVAIT PAS INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE ELLE LE 14 MARS 1966 PAR LA COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ; QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DONC, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE MARSALLON, OPPOSER D'OFFICE UNE EXCEPTION DE TARDIVETE QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE MARSALLON, EN MEME TEMPS QUE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE CONTRE LES SIEURS AUDRA ET MARME X... ;
CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE MARSALLON EST RECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL QUE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE A ETE PRESENTEE CONTRE ELLE APRES EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;
CONSIDERANT QUE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Z... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET DES ARCHITECTES, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES, LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ;
CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES, QUI SE BORNE A IMPOSER A L'ENTREPRENEUR L'ENTRETIEN DES OUVRAGES JUSQU'A LA RECEPTION DEFINITIVE, NI AUCUNE AUTRE STIPULATION CONTRACTUELLE NE FAISAIT OBSTACLE A LA REGLE SUSENONCEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES EST INTERVENUE AU PLUS TARD EN OCTOBRE 1955 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ACTION INTRODUITE LE 14 MARS 1966 PAR LA COMMUNE, TANT CONTRE L'ENTREPRENEUR QUE CONTRE LES ARCHITECTES, ETAIT TARDIVE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE CONFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE L'ACTION DE LA COMMUNE DIRIGEE CONTRE LES ARCHITECTES ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ET DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE MARSALLON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JANVIER 1972 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE MARSALLON. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA COMMUNE REQUERANTE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE MARSALLON ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SUSVISEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1974, n° 86266
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/07/1974

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