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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 10 juillet 1974, 84702

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84702
Numéro NOR : CETATEXT000007614246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-10;84702 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-value dégagée à l'occasion du transfert d'un élément d'actif d 'une société de fait au patrimoine civil d'un des associés.

Références :


RAPP. Conseil d'Etat 1972-12-06 n. 82792 Ministre des finances c/ Sieur X. Recueil Lebon p. 484 RAPP. Conseil d'Etat 1972-02-02 n. 75616 Sieur X.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REFUSANT D'ACCORDER DECHARGE DE LA COTISATION A L'I.R.P.P. A LAQUELLE LE SIEUR Y... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 150 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES, NOTAMMENT, EN CAS DE SOCIETE DE FAIT, LORSQU'UN BIEN QUI APPARTENAIT A L'UN DES ASSOCIES MAIS QUI ETAIT JUSQU'ALORS COMPRIS DANS LES ELEMENTS FIGURANT A L'ACTIF DU BILAN DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE, SE TROUVE REPRIS PAR CET ASSOCIE EN VUE DE LE GERER A TITRE PUREMENT CIVIL ;
CONS. QUE LE SIEUR Y..., QUI EXPLOITAIT EN SON NOM PERSONNEL, DANS UN IMMEUBLE SIS A ... UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE EN GROS DE MATERIEL ET D'APPAREILS ELECTRIQUES, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN 1965 ET A CESSE SON EXPLOITATION EN 1966 ; QU'A LA SUITE DE CETTE CESSATION D'EXPLOITATION, L'IMMEUBLE DANS LEQUEL L'ENTREPRISE ETAIT INSTALLEE DEPUIS 1949 ET QUI DEPUIS CETTE EPOQUE FIGURAIT A L'ACTIF DU BILAN DE CELLE-CI, ALORS POURTANT QU'IL APPARTENAIT NON AU SIEUR Y... MAIS EN PROPRE A LA DAME Y..., SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, A ETE REPRIS PAR CETTE DERNIERE, QUI L'A D'AILLEURS AINSI SOUSTRAIT AUX CREANCIERS PRODUISANT AU REGLEMENT JUDICIAIRE, EN VUE D'ETRE GERE PAR ELLE A TITRE PUREMENT CIVIL. QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE, ASSIGNEE AU SIEUR Y... AU TITRE DE L'ANNEE 1966 SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME, A ETE ETABLIE A RAISON NOTAMMENT DE LA PLUS-VALUE, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, REALISEE PAR LA DAME Y... EN PRELEVANT DANS CES CONDITIONS L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE CETTE IMPOSITION TROUVE SON FONDEMENT DANS LES REGLES DECOULANT DE L'ARTICLE 38 SUS-RAPPELE A LA CONDITION QUE LA DAME Y... PUISSE ETRE REGARDEE, AINSI QUE LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, COMME AYANT ETE ASSOCIEE DE FAIT DE SON MARI DANS L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE AU BILAN DE LAQUELLE L'IMMEUBLE FIGURAIT, CE QUI SUPPOSE QU'ELLE AIT FAIT DES APPORTS A L'ENTREPRISE, QU'ELLE AIT CONCOURU A LA GESTION ET AU CONTROLE DE L'AFFAIRE ET QU'ELLE AIT PARTICIPE AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y... A ACCEPTE, DURANT PLUS DE VINGT CINQ ANS, QUE SON IMMEUBLE SOIT UTILISE PAR L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SON MARI SANS DONNER LIEU AU PAIEMENT D'UN LOYER QUELCONQUE, QUE CET IMMEUBLE SOIT PARTIELLEMENT DEMOLI ET RECONSTRUIT A LA DILIGENCE ET AUX FRAIS DE L'ENTREPRISE, QUE CELLE-CI ASSUME CONSTAMMENT LES CHARGES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION, ENFIN QU'EN CONSEQUENCE DE SON INSCRIPTION A L'ACTIF DU BILAN DE L'ENTREPRISE, L'IMMEUBLE FASSE L'OBJET D'AMORTISSEMENTS ANNUELS, VOIRE DE REEVALUATIONS SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE L'IMMEUBLE A ETE HYPOTHEQUE EN GARANTIE DES DETTES DE L'ENTREPRISE ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES IL RESSORT QUE LA DAME Y... AVAIT EN FAIT APPORTE SON IMMEUBLE A L'ENTREPRISE DU SIEUR Y... ;
CONS., EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX Y... EXPLOITAIENT LEURS ENTREPRISES RESPECTIVES DANS LES MEMES LOCAUX ET, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES RAPPORTS AVEC LA CLIENTELE, LE FINANCEMENT DES OPERATIONS ET LA TENUE DES ECRITURES, DANS DES CONDITIONS QUI NE PERMETTAIENT PAS, EN FAIT, DE LEUR RECONNAITRE UNE EXISTENCE ENTIEREMENT DISTINCTE ; QU'EN OUTRE, LA DAME Y... SANS Y ETRE TENUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT PAR LES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE, A CONCOURU CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI A LA SOUSCRIPTION DE DEUX OBLIGATIONS COMMERCIALES DE 100.000 F CHACUNE ET A LA MISE EN NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE DE SON EPOUX ; QU'ELLE A AINSI PARTICIPE A LA GESTION ET AU CONTROLE DE L'AFFAIRE DU SIEUR Y... ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE LA NATURE ET L'AMPLEUR DES DIVERS CONCOURS ET ENGAGEMENTS FINANCIERS SOUSCRITS PAR LA DAME Y... EN FAVEUR DE L'ENTREPRISE DU SIEUR Y... NE PEUVENT EN L'ESPECE QUE CONFIRMER LA REALITE DE SA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES EVENTUELS DE LADITE ENTREPRISE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X..., QUI CONTESTE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE LES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DU SIEUR Y..., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ; ... REJET .

Références :

CGI 38-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1974, n° 84702
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 10/07/1974

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