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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 juillet 1974, 87352

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87352
Numéro NOR : CETATEXT000007650979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-07-23;87352 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - QUALITE - AGENT PUBLIC - Directeur de l'ensemble des services d 'exploitation d'une chambre de commerce - Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur son licenciement.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROBERT , DEMEURANT ... TOUR SAINT-MARTIN A MANTES-LA-JOLIE YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MAI ET 17 JUILLET 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN CE QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG EN DATE DES 29 JANVIER, 4 ET 18 FEVRIER 1971, ET LE REFORMER EN CE QU'IL A POUR PARTIE REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITES PRESENTEES A LA SUITE DE L'EVICTION DU POSTE DE DIRECTEUR DES SERVICES D'EXPLOITATION DONT IL A ETE L'OBJET DE LA PART DE CETTE CHAMBRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG, LE SIEUR X... N'A FORME AUCUNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 29 JANVIER, 4 FEVRIER ET 18 FEVRIER 1971 PAR LESQUELLES LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG L'A LICENCIE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES D'EXPLOITATION ; QU'IL N'A PRESENTE UNE TELLE DEMANDE QUE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ADRESSEE LE 21 JUILLET 1971 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; QUE PAR SUITE SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DES DECISIONS PRECITEES SONT ATTEINTES DE FORCLUSION ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE COMME TARDIVES LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITES : / CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 4EME ALINEA, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET : 1° EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX .." ; QUE SI, LORS DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG A PRESENTE DES OBSERVATIONS TENDANT AU REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITES DEPOSEES PAR LE SIEUR X..., CES OBSERVATIONS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, N'ONT PAS REVETU LE CARACTERE D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET ; QU'ELLES ONT, EN REVANCHE, REGULIEREMENT LIE LE CONTENTIEUX ; QUE LE SIEUR X... A PRESENTE SA DEMANDE D'INDEMNITE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT LUI DONNANT ACTE DE SON DESISTEMENT DE L'INSTANCE INTRODUITE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; QU'AINSI, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A ETE CONSERVE A SON EGARD ; QUE PAR SUITE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG N'EST PAS FONDEE, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ;
AU FOND : - EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE LICENCIE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES D'EXPLOITATION QU'IL OCCUPAIT ; QU'AINSI, IL EST FONDE A DEMANDER A LADITE CHAMBRE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT DISPOSAIT LE REQUERANT EN VERTU DE SON CONTRAT , DOIVANT, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, APRES DEDUCTION TOUTEFOIS DE LA SOMME CORRESPONDANT A LA PERIODE POSTERIEURE AU LICENCIEMENT PENDANT LAQUELLE LE SIEUR X... A CONTINUE A JOUIR DESDITS AVANTAGES ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
- EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ABUSIF ET CELLE "POUR PREJUDICE DE CARRIERE ET PREJUDICE MORAL" : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL Y A EU RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE LA PART DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG LAQUELLE A EFFECTIVEMENT PROCEDE A UNE REORGANISATION DE SES SERVICES ; QUE D'AUTRE PART, LE REQUERANT N'ETABLIT PAS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE SON LICENCIEMENT, LA REALITE DES PREJUDICES QU'IL INVOQUE ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES TENDANT TANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF QU'A UNE REPARATION POUR PREJUDICE MORAL ET DE CARRIERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - DANS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 28 MARS 1972, SERONT INCLUS, POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A CESSE D'EN DISPOSER, LES AVANTAGES EN NATURE DONT LE SIEUR X... BENEFICIAIT EN VERTU DE SON CONTRAT. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 28 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LE RECOURS INCIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG EST REJETE. ARTICLE 5 - LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Décret 1965-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juillet 1974, n° 87352
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/07/1974

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