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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1974, 87978

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87978
Numéro NOR : CETATEXT000007614679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-16;87978 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Date de la promulgation - Articles 62 à 76 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1974-02-08 [Assemblée] Commune de Montory Recueil Lebon p. 93


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A GRASSE, VILLA PINAUNAR, BOULEVARD KENNEDY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE TRAVAUX AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 OCTOBRE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 13-II DE LA LOI N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTAUREE PAR LES ARTICLES 62 A 76 S'APPLIQUE "AUX TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVREE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU DIXIEME MOIS SUIVANT LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LA PROMULGATION EST L'ACTE PAR LEQUEL LE CHEF DE L'ETAT ATTESTE L'EXISTENCE DE LA LOI ET DONNE L'ORDRE AUX AUTORITES PUBLIQUES D'OBSERVER ET DE FAIRE OBSERVER CETTE LOI ; QUE CET ACTE N'A D'AUTRE DATE QUE CELLE DE SA SIGNATURE ;
CONSIDERANT QUE LA PROMULGATION DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE ETANT INTERVENUE LE 30 DECEMBRE 1967, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT QU'ELLE INSTAURE ETAIT APPLICABLE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION AUTORISES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL A ETE ASSUJETTI A TORT A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A RAISON DE TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 OCTOBRE 1968 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 67-1253 1967-12-30 art. 77
Loi 68-696 1968-07-31 art. 13 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1974, n° 87978
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/10/1974

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