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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1974, 88585

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88585
Numéro NOR : CETATEXT000007614896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-16;88585 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Notion d' "affaires" - Prestations de service exécutées par une société anonyme.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1974-02-20 n. 89237 S.A. Elsa YT


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE D'ETUDES TECHNIQUES COGEFRA SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS DE SEINE , ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 SEPTEMBRE ET 13 DECEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE DE RECOUVREMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1967 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 24 DECEMBRE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256.I.2° ET 270 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE AU TITRE DE LAQUELLE A ETE ETABLIE L'IMPOSITION CONTESTEE, LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT DUES PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ;
CONSIDERANT QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ACCOMPLIT UNE SOCIETE ANONYME ET QUI SONT, POUR ELLE, GENERATRICES DE RECETTES D'EXPLOITATION, RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ;
CONSIDERANT QUE LE CABINET D'ETUDES TECHNIQUES DONT LES RECETTES ONT ETE SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EN APPLICATION DES ARTICLE 256.I.2° ET 270 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST EXPLOITE PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE D'ETUDES TECHNIQUES" COGEFRA ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE CAPITAL DE LA SOCIETE EST DETENU PAR DES TECHNICIENS OU SI LES SALARIES QUI EXECUTENT LES ETUDES PARTICIPENT A LA GESTION DE LA SOCIETE COGEFRA, C'EST A BON DROIT QUE CETTE DERNIERE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAISANT ETAT DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ANTERIEUREMENT DONNE UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DU TEXTE FISCAL, L'IMPOSITION CONTESTEE N'A PAS LE CARACTERE DE REHAUSSEMENT D'UNE IMPOSITION ANTERIEURE, COMME IL EST PREVU PAR LA DISPOSITION SUS-RAPPELEE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE COGEFRA N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE COGEFRA EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 256-1 2 CGI 270 a CGI 1649 quinquiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1974, n° 88585
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/10/1974

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