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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1974, 90555

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90555
Numéro NOR : CETATEXT000007651015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-16;90555 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Propriétaires d'immeubles situés à proximité d'une décharge publique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FURIANI CORSE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS 1973 ET 25 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N° 12.630 EN DATE DU 2 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 61.300 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE L'INCENDIE DU 21 AOUT 1970 ET LES FRAIS DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DE L'EXPERTISE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, QUE L'INCENDIE DU 21 AOUT 1970 QUI A ENDOMMAGE LA PROPRIETE DES CONSORTS X... A PRIS NAISSANCE DANS LA DECHARGE PUBLIQUE DE LA COMMUNE DE FURIANI D'OU IL S'EST PROPAGE, SOUS UN VENT VIOLENT, AUX PROPRIETES AVOISINANTES ; QUE LA COMMUNE DE FURIANI NE SAURAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT EN QUALITE DE MAITRE DE Z... A L'EGARD DES CONSORTS X..., QUI AVAIENT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A CET OUVRAGE, QU'EN ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DES VICTIMES OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'AINSI LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QUE CELUI-CI L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE DU 21 AOUT 1970 ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA, DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU UTILISER LES CONSTATATIONS ET EVALUATIONS, QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE FURIANI A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 61.300 F ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA, INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LE FOND DU LITIGE, A ETE UTILE A L'APPRECIATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DU PREJUDICE SUBI ; QUE LES FRAIS DE CETTE EXPERTISE, SUPPORTES PAR LES CONSORTS X... A CONCURRENCE DE 401,25 F ONT SERVI AUX CONSORTS X... A FAIRE VALOIR LEURS DROITS ET DOIVENT DONC ETRE COMPTES AU NOMBRE DES PREJUDICES QUI RESULTENT DIRECTEMENT DE L'INCENDIE DU 21 AOUT 1970 ; QU'EN REVANCHE LES FRAIS DE LA PROCEDURE DE REFERE ENGAGEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INCENDIE DU 21 AOUT ET NE PEUVENT, DES LORS, ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE FURIANI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE FURIANI EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QUE CELUI-CI A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE LA PROCEDURE DE REFERE JUDICIAIRE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS X... : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION DES INTERETS ET A LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS DEPUIS AU MOINS UN AN NE SONT PAS SEPARABLES DE L'OBJET DU LITIGE RELATIF A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU LE 21 AOUT 1970 ; QUE, DES LORS, CEUX-CI SONT RECEVABLES A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LES INTERETS DE LA SOMME QUI LEUR EST DUE DU CHEF DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE LITIGIEUX ET LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS DEPUIS AU MOINS UN AN ;
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... ONT DROIT, CONFORMEMENT A LEURS CONCLUSIONS, AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 61.300 F A COMPTER DU 19 JUILLET 1971 DATE DE LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET AUX INTERETS DE LA SOMME DE 401,25 F A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1971, DATE DU PAIEMENT PAR EUX DE LA PART LEUR INCOMBANT DES HONORAIRES DE L'EXPERT ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 22 JANVIER 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 2 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE EN TANT QU'IL A MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE FURIANI LES FRAIS DE LA PROCEDURE DE REFERE JUDICIAIRE. ARTICLE 2 - L'INDEMNITE DE 61.300 F DUE PAR LA COMMUNE DE FURIANI AUX CONSORTS X... PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971 ET L'INDEMNITE DE 401,25 F DUE AU TITRE DES FRAIS DE L'EXPERTISE A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1971. LES INTERETS ECHUS LE 22 JANVIER 1974 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE FURIANI EST REJETE. ARTICLE 4 - LES CONSORTS X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1974, n° 90555
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/10/1974

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