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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1974, 90844

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90844
Numéro NOR : CETATEXT000007614592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-16;90844 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Notion de "bâtiments à usage agricole" exemptés [art - 1 - du C - G - I - ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1936-10-19 n. 49334 Sieur Thomas Recueil Lebon p. 147


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE AU SIEUR LASSAUX X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LALOBBE ARDENNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR Z... LE DEGREVEMENT TOTAL DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LALOBBE ALORS QUE, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 2 AOUT 1972, LE SIEUR Z... AVAIT PRECISE QU'IL NE CONTESTAIT PAS LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, AFFERENTES A LA MAISON D'HABITATION ET AUX TERRAINS ANTERIEUREMENT AFFECTES A UN USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ASSUJETTIS A LA MEME CONTRIBUTION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE AU SIEUR LASSAUX X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AFFERENTE A LA MAISON D'HABITATION ET AUX TERRAINS ANTERIEUREMENT AFFECTES A UN USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL POUR LES ANNEES 1970 ET 1971 ;
MAIS CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXEMPTES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES... 5° LES BATIMENTS SERVANT AUX EXPLOITATIONS RURALES TELLES QUE GRANGES, ECURIES, GRENIERS, CAVES, CELLIERS, PRESSOIRS ET AUTRES, DESTINES, SOIT A LOGER LES BESTIAUX DES FERMES ET METAIRIES AINSI QUE LE GARDIEN DE CES BESTIAUX, SOIT A SERRER LES RECOLTES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES BATIMENTS DE L'ANCIENNE USINE LEJAY APPARTENANT AU SIEUR Z..., AGRICULTEUR A LALOBBE ARDENNES , CONTENAIENT DIVERS VEHICULES ET MATERIELS SANS RAPPORT AVEC L'EXPLOITATION AGRICOLE, ILS ABRITAIENT EGALEMENT DU FOURRAGE, DES ANIMAUX DE FERME ET DES VEHICULES A USAGE AGRICOLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LESDITS BATIMENTS DEVAIENT ETRE REGARDES COMME ETANT AFFECTES A UN USAGE AGRICOLE ET EXEMPTES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 1383-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QU'IL A ACCORDE AU SIEUR LASSAUX X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 POUR LES BATIMENTS DE L'ANCIENNE USINE LEJAY A L'EXCEPTION DE LA MAISON D'HABITATION ET DES TERRAINS ANTERIEUREMENT AFFECTES A UN USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Z... : CONSIDERANT QUE LE SIEUR LASSAUX Y..., PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE CES CONCLUSIONS SONT RELATIVES A UNE ANNEE D'IMPOSITION DIFFERENTE DE CELLES DES IMPOSITIONS QUI FONT L'OBJET DU RECOURS PRINCIPAL ET SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE EN TANT QU'IL A ACCORDE AU SIEUR Z..., POUR LES ANNEES 1970 ET 1971, X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AFFERENTES A LA MAISON D'HABITATION ET AUX TERRAINS ANTERIEUREMENT AFFECTES A UN USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Z.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1383-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1974, n° 90844
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 16/10/1974

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