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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1974, 86234

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86234
Numéro NOR : CETATEXT000007648353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-23;86234 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - CONDITIONS - Participation à la construction d'un réseau d 'assainissement - Maire ne pouvant dispenser un constructeur de cette condition pour le soumettre à la redevance de raccordement à l 'égout.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-ANNE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LA VALETTE-DU-VAR REFUSANT DE LUI REMBOURSER UNE SOMME DE 56.352 F ET A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LUI PAYER CETTE SOMME A TITRE D'INDEMNITE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 35-4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80% DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION" ;
CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LE QUARTIER DES CYPRES, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR AVAIT ETE ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-ANNE SOUS LA RESERVE QUE LADITE SOCIETE PARTICIPERAIT A LA CONSTRUCTION DE DIVERS EQUIPEMENTS PUBLICS, NOTAMMENT DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DESSERVANT L'ENSEMBLE DU QUARTIER ; QUE, LA SOCIETE ETANT TENUE DE PARTICIPER A LA CONSTRUCTION DU RESEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT, EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LES PRESCRIPTIONS N'ONT JAMAIS ETE MODIFIEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE, LE MAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT LA DISPENSER DE CETTE OBLIGATION POUR LA SOUMETTRE A LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE SUSVISE, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE EXIGEE DES PROPRIETAIRES QUI PARTICIPENT A LA CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS D'EVACUATION OU D'EPURATION COLLECTIVES DESSERVANT LEURS IMMEUBLES ; QU'AINSI, EN EXIGEANT DE LA SOCIETE CETTE PARTICIPATION FORFAITAIRE ET EN SUBORDONNANT A SON VERSEMENT LE RACCORDEMENT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER AU RESEAU EXISTANT, LA COMMUNE A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU DEVIS COMMUNIQUE A LA COMMUNE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME LE 21 MAI 1968, QUE LE COUT DES TRAVAUX CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE PAR LE PERMIS S'ELEVE A 58.025,32 F ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-ANNE EST DONC FONDEE A DEMANDER LE VERSEMENT A TITRE D'INDEMNITE DES SOMMES QU'ELLE A ETE DANS L'OBLIGATION DE PAYER, EN SUS DE CE MONTANT, POUR OBTENIR LE RACCORDEMENT A L'EGOUT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT ; QUE CES SOMMES S'ELEVENT A 51.264,68 F ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION METTANT CETTE PARTICIPATION FORFAITAIRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-ANNE N'AVAIT PAS A ETRE APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ; QU'AINSI LADITE SOCIETE NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QU'EN NE S'OPPOSANT PAS A LADITE DECISION L'ETAT A ENGAGE SA RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-ANNE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL REJETTE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET A DEMANDER QUE LADITE COMMUNE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 51.264,68 F ; QUE LE SURPLUS DE SA REQUETE DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-ANNE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 51.264,68 F A COMPTER DU 21 JUILLET 1969, JOUR DE LA RECEPTION PAR LA COMMUNE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE CETTE SOMME A TITRE D'INDEMNITE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 9 MAI 1970 ; QU'A CETTE DATE IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, CETTE DEMANDE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE A NOUVEAU LE 10 MARS 1972 ET LE 12 MARS 1973 ; QU'A CHACUNE DE CES DEUX DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX-DITES DEMANDES ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCES : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1972, EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-ANNE CONTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR. ARTICLE 2. - LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE LA VALETTE-DU-VAR EST ANNULEE. ARTICLE 3. - LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR EST CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-ANNE LA SOMME DE 51.264,68 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 21 JUILLET 1969. LES INTERETS ECHUS LE 10 MARS 1972 ET LE 12 MARS 1973 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.
ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-ANNE EST REJETE. ARTICLE 5. - LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de la santé publique L35-4 Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1974, n° 86234
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/10/1974

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