| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1974, 89745

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR N..., DEMEURANT A F..., RUE DE H..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 19 DECEMBRE 1972 ET LE 7 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE P... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX OU DES REVENUS ASSIMILES, N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX AUCUNE DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101, EST ARRETE D'OFFICE, SAUF RECLAMATION APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE" ; QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1968, LE SIEUR N..., DOCTEUR VETERINAIRE A F..., N'A PRODUIT QUE LE 22 NOVEMBRE 1969, SOIT APRES L'EXPIRATION DES DELAIS LEGAUX, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES CONTRIBUABLES QUI DESIRENT OPTER POUR L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE LEURS REVENUS NON COMMERCIAUX, AINSI QUE LA DECLARATION GENERALE DES REVENUS PREVUE A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ET QU'IL N'A SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 97 DU MEME CODE RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SELON LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE. QUE LA CIRCONSTANCE QUE SON RETARD AURAIT ETE IMPUTABLE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ABSORBANTE ET AUX "CONVERSATIONS" QUI ETAIENT EN COURS ENTRE LUI-MEME ET L'INSPECTEUR DES IMPOTS AU SUJET DE CERTAINS POINTS DE CETTE DECLARATION NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PROROGER A SON PROFIT LE DELAI FIXE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE SIEUR ... A ETE TAXE D'OFFICE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE TAXATION D'OFFICE L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE FAIRE CONNAITRE AU CONTRIBUABLE LE REDRESSEMENT QU'ELLE SE PROPOSE DE LUI APPLIQUER ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE L'AVIS DE REDRESSEMENT NOTIFIE AU SIEUR ... AURAIT ETE IRREGULIER N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA PROCEDURE D'IRREGULARITE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX EN DATE DU 15 FEVRIER 1971, REJETANT SA RECLAMATION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1938-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AU SURPLUS, SI ELLE NE L'ETAIT PAS, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS CONTESTEES : CONSIDERANT QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION A REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE UN CONTRIBUABLE, AUSSI BIEN POUR LES BENEFICES D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE QUE POUR L'ENSEMBLE DE SES REVENUS, IL INCOMBE AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS AINSI ETABLIES ; MAIS QU'EN PAREIL CAS IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE AU JUGE DE L'IMPOT LA METHODE ADOPTEE PAR ELLE ET LES CALCULS PRECIS OPERES POUR DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION AFIN DE PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE LES DISCUTER UTILEMENT ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ADMINISTRATION A REFUSE DE PRODUIRE LES ELEMENTS SUR LESQUELS ETAIT FONDEE SON EVALUATION DU BENEFICE PROFESSIONNEL DU SIEUR N... ; QU'ELLE NE LES A PAS DAVANTAGE PRODUITS EN APPEL ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN, EN L'ETAT DU DOSSIER, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU REQUERANT, NI D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, IL Y A LIEU AVANT DIRE DROIT D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE CONNAITRE LES CALCULS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION POUR DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION QU'ELLE A ADOPTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PRODUIRA DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LES ELEMENTS ET LES METHODES DE CALCUL ADOPTES PAR L'ADMINISTRATION POUR DETERMINER LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DU SIEUR N... AU TITRE DE L'ANNEE 1968. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT ... DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.