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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 octobre 1974, 88044

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88044
Numéro NOR : CETATEXT000007650279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-10-30;88044 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Accord intervenu entre les parties en cours d 'instance - Transaction consignée dans un procès-verbal de conciliation annexé à un rapport d'expertise - Non-lieu.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-BOIS CHER , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-BOIS, EN DATE DU 25 JUIN 1972, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 2.250 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES DEBORDEMENTS DE LA RIVIERE "LE PORTEFEUILLE", SURVENUS EN AOUT 1968 ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A BIEN VISE LE MEMOIRE APRES EXPERTISE PRODUIT PAR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-BOIS ET ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1972, IL N'A PAS ANALYSE LES MOYENS ET CONCLUSIONS DE CE MEMOIRE ET NE S'EST PAS PRONONCE SUR CEUX-CI ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION REDIGE A L'INITIATIVE DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES ET DEPOSE, EN ANNEXE DU RAPPORT D'EXPERTISE, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 17 DECEMBRE 1970 CONTENAIT LE PROJET D'UNE TRANSACTION, LEQUEL COMPORTAIT, D'UNE PART, L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA COMMUNE D'ACCOMPLIR CERTAINS TRAVAUX ET D'AUTRE PART L'ABANDON PAR LE SIEUR Y... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CE PROJET DE TRANSACTION A ETE SIGNE PAR LE SIEUR Y... LE 30 NOVEMBRE 1970 ; QUE LE SIEUR Y... NE CONTESTE DANS AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE LA VALIDITE DE SON ACCORD ; QUE, SI LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-BOIS AVAIT REFUSE LE 3 DECEMBRE 1970 DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DONT IL CRITIQUAIT CERTAINS TERMES, IL A ULTERIEUREMENT APPOSE SA SIGNATURE, LE 31 DECEMBRE 1970 SUR L'EXEMPLAIRE DU PROJET ANNEXE AU RAPPORT D'EXPERTISE ; QUE L'AUTORISATION DONNEE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 5 JUILLET 1970 DE SIGNER LE PROJET DE PROCES-VERBAL QUI LUI ETAIT SOUMIS VALAIT POUR LE TEXTE DEFINITIF DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, QUI NE PRESENTAIT QU'UNE LEGERE DIFFERENCE AVEC LE PROJET INITIAL. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SIGNATURE DU MAIRE N'AIT PAS ETE PRECEDEE DE LA MENTION "LU ET APPROUVE" ET AIT ETE DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'ENREGISTREMENT DU PROCES-VERBAL AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CETTE SIGNATURE QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'AYANT PAS RETIRE SON ACCORD AVANT QUE LE MAIRE N'AIT SIGNE LA TRANSACTION DONT LE PROJET ETAIT CONSIGNE DANS LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION A ETE CONCLUE PAR LE CONCOURS DES VOLONTES DES DEUX PARTIES LE 31 DECEMBRE 1970 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'ETAIT PAS FONDE DANS SES CONCLUSIONS EN DATE DU 2 FEVRIER 1971 DE REVENIR SUR L'ABANDON QU'IL AVAIT FAIT DE SES PRETENTIONS ET DE DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LUI PAYER L'INDEMNITE QU'IL LUI RECLAMAIT AVANT LA TRANSACTION ; QUE LA CREANCE QUE LE SIEUR Y... ENTENDAIT AINSI FAIRE VALOIR AVAIT ETE ETEINTE PAR CETTE TRANSACTION ; QUE LA DEMANDE FORMULEE PAR LE SIEUR Y... ETAIT DONC DEVENUE SANS OBJET ; QU'IL INCOMBAIT, DES LORS, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DECLARER QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ; QU'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR LA VOIE DE L'EVOCATION, DE DECLARER QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR CETTE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-BOIS EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1974, n° 88044
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 30/10/1974

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