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§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 04 novembre 1974, 89727

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89727
Numéro NOR : CETATEXT000007614810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-04;89727 ?

Analyses :

Notion de liquidation - Cas où la société disparait par application de l'article 30 de la loi du 15 mars 1963.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR P... F... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 15 MARS 1963 ET LE DECRET N° 63-679 DU 9 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 718 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1963, "EST SOUMISE AU REGIME FISCAL DES FUSIONS DE SOCIETES, L'OPERATION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE ANONYME ... APPORTE L'INTEGRALITE DE SON ACTIF A DEUX ... SOCIETES CONSTITUEES A CETTE FIN" SOUS LA MEME FORME, ET QUE L'ARTICLE 115 DISPOSE QU'"EN CAS DE FUSION DE SOCIETES, LES ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE NOUVELLE AUX MEMBRES DE LA SOCIETE ANCIENNE NE SONT PAS CONSIDEREES COMME DES DISTRIBUTIONS IMPOSABLES AU SENS DE L'ARTICLE 109 ET SONT DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159-2 DU CODE, EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ;
CONS. QUE LE 19 AOUT 1963 LA "SOCIETE ANONYME X ... ", A APPORTE L'INTEGRALITE DE SON ACTIF A LA "SOCIETE IMMOBILIERE Y...", ET A LA "SOCIETE NOUVELLE X... " TOUTES DEUX CONSTITUEES SOUS LA FORME DE SOCIETES ANONYMES ; QUE LA SOCIETE Y ... A RECU UNIQUEMENT L'IMMEUBLE DONT SON NOM INDIQUE L'ADRESSE POUR UNE VALEUR SUPERIEURE A SA VALEUR COMPTABLE DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE SCINDEE ; QU' EN CONSEQUENCE LE SIEUR X ..., EN QUALITE D'ACTIONNAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, A BENEFICIE D'UNE ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DONT LE NOMINAL TENAIT COMPTE DE LA NOUVELLE VALEUR DE L'IMMEUBLE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 115 DU CODE, QUI ONT NECESSAIREMENT EFFET A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A LA SCISSION ET A L'ATTRIBUTION DES ACTIONS, CELLE-CI DEVAIT ETRE EXONEREE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
CONS. A LA VERITE, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA Loi SUSVISEE DU 15 MARS 1963, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER SEPTEMBRE 1963 EN VERTU DU DECRET N° 63-679 DU 9 JUILLET 1963, LA "SOCIETE Y..." S'EST TROUVEE PERDRE, AU POINT DE VUE FISCAL, LE 1ER SEPTEMBRE 1963, TOUTE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES QUI DOIVENT ETRE REGARDES COMME ETANT ENTRES EN POSSESSION DIRECTE DES BIENS DE LA SOCIETE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI ELLE AVAIT ETE LIQUIDEE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 161 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BONI ATTRIBUE LORS DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE AUX TITULAIRES DE DROITS SOCIAUX EN SUS DE LEUR APPORT N'EST COMPRIS LE CAS ECHEANT, DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE L'EXCEDENT DU REMBOURSEMENT DES DROITS SOCIAUX ANNULES SUR LE PRIX D'ACQUISITION DE CES DROITS DANS LE CAS OU CE DERNIER EST SUPERIEUR AU MONTANT DE L'APPORT" ;
CONS. QUE, COMPTE TENU DE LA COURTE PERIODE SEPARANT LA CREATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA DATE SUSMENTIONNEE DU 1ER SEPTEMBRE 1963 A LAQUELLE ELLE EST CENSEE AVOIR ETE LIQUIDEE, LA VALEUR DES DROITS SOCIAUX NE PEUT ETRE REGARDEE COMME SUPERIEURE AU MONTANT DE L'APPORT ; QU'AINSI L'ARTICLE 161 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE APPLIQUE EN L'ESPECE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL A ETE IMPOSE SUR LE REVENU AU TITRE DE SA QUOTE-PART DANS LA DIFFERENCE D'EVALUATION DE L'IMMEUBLE DU ... DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE ANONYME X... ET DANS CEUX DE LA SOCIETE IMMOBILIERE Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2. - L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU SIEUR P... POUR L'ANNEE 1963 SERA DIMINUE DE 394.850,50 F. ARTICLE 3. - IL EST ACCORDE AU SIEUR P... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1963 ET LE MONTANT DE CEUX RESULTANT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR P... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 80 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 718 [1963] CGI 115 CGI 161 CGI 159-2
Décret 63-679 1963-07-09
Loi 63-254 1963-03-15 art. 30 [DATVIG 1963-09-01]


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 novembre 1974, n° 89727
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Martin-Laprade
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 7 8 ssr
Date de la décision : 04/11/1974

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