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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 novembre 1974, 91422

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91422
Numéro NOR : CETATEXT000007615275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-06;91422 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - FORMES PROPRES A L'OPPOSITION - Opposition à contrainte - Moyens touchant l'existence - la quotité ou l'exigibilité de la dette fiscale.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LOUIS , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI PAR LE RECEVEUR PERCEPTEUR DE MARSEILLE POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ET DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE MISES A SA CHARGE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE POUR L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE... TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE" ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, LE SIEUR X... SE BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ET DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DONT LA CONTRAINTE LITIGIEUSE A POUR OBJET D'ASSURER LE RECOUVREMENT EN SOUTENANT QU'IL NE SERAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET NE DISPOSERAIT PAS DE L'HABITATION A RAISON DESQUELS ONT ETE ETABLIES LESDITES IMPOSITIONS, MAIS QU'IL NE SE PREVAUT D'AUCUN MOYEN TOUCHANT L'EXISTENCE, LA QUOTITE OU L'EXIGIBILITE DE LA DETTE FISCALE ; QUE, DES LORS, L'OPPOSITION A CONTRAINTE N'ETAIT PAS RECEVABLE ET DEVAIT, PAR SUITE, ETRE REJETEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1846


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1974, n° 91422
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/11/1974

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