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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 novembre 1974, 90511

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90511
Numéro NOR : CETATEXT000007615177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;90511 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Sursis de paiement - Validité de la demande de sursis - Effets sur la contrainte [art - 1952 C - G - I - ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1960-02-24 n. 42176 Recueil Lebon p. 143 Note Drago Ajda avril 1960 p. 107 CONF. Conseil d'Etat 1969-06-27 n. 61520 Recueil Lebon p. 345


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE LE 3 JANVIER 1972 PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE DIJON A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DIJON, ... EN VUE D'AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS MISES A SA CHARGE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1965 - 1966 - 1967 ET 1968, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1842-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE : "... DANS LE CAS OU UNE MAJORATION DE DROIT OU DES INTERETS DE RETARD ONT ETE APPLIQUES AU CONTRIBUABLE POUR NON-DECLARATION OU DECLARATION TARDIVE OU INSUFFISANTE DES REVENUS OU BENEFICES IMPOSABLES, LE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS PEUT FAIRE SIGNIFIER UN COMMANDEMENT AU CONTRIBUABLE DES L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT SANS QU'UNE SOMMATION SANS FRAIS DOIVE ETRE PREALABLEMENT NOTIFIEE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1843 DU MEME CODE : "LES POURSUITES PROCEDENT D'UNE CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DELIVREE PAR LE RECEVEUR DES FINANCES" ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME ... POUR LE RECOUVREMENT DESQUELLES A ETE DECERNEE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1971 ; QU'ETANT ASSORTIES D'INTERETS DE RETARD ET DE MAJORATION DE DROITS POUR INSUFFISANCE DE DECLARATION DES BENEFICES IMPOSABLES, ELLES ETAIENT IMMEDIATEMENT EXIGIBLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1663-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1842 DU MEME CODE, LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE DIJON-SUD CHARGE DU RECOUVREMENT DESDITES IMPOSITIONS POUVAIT LEGALEMENT DECERNER LE 3 JANVIER 1972 UNE CONTRAINTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ... POUR LE RECOUVREMENT DESDITES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES SONT DEVENUES EXIGIBLES AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LE COMPTABLE DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAYEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS SA RECLAMATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET FIXE LE MONTANT OU PRECISE LES BASES DU DEGREVEMENT AUQUEL IL PRETEND. LE CONTRIBUABLE DOIT CONSTITUER DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS CONTESTES ... A DEFAUT DE CONSTITUTION DE GARANTIES, LE COMPTABLE PEUT PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES POUR LES IMPOTS CONTESTES, LA VENTE NE POUVANT ETRE EFFECTUEE JUSQU'A CE QU'UNE DECISION AIT ETE PRISE SUR LA RECLAMATION CONTENTIEUSE SUSVISEE SOIT PAR LE DIRECTEUR, S'IL EST COMPETENT, SOIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ... SI LE COMPTABLE ESTIME NE PAS POUVOIR ACCEPTER LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE ... LE COMPTABLE NOTIFIE SA DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AU CONTRIBUABLE" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ... A INTRODUIT LE 6 JANVIER 1972 DEVANT LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA C... DES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES RELATIVES A L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1971 ; QUE CES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ETAIENT ASSORTIES DE DEMANDES DE SURSIS DE PAIEMENT ET QUE LE CONTRIBUABLE OFFRAIT DES GARANTIES SOUS FORME D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE D'UN IMMEUBLE DONT IL EST CONSTANT QUE LA VALEUR A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DESDITES IMPOSITIONS LE 31 JANVIER 1972 ; QUE LE COMPTABLE N'A PAS REFUSE CETTE GARANTIE ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE QUE LA VALEUR DE CELLE-CI AURAIT ETE INFERIEURE AU MONTANT DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE A ETE DECERNEE LEGALEMENT LE 3 JANVIER 1972 AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, LADITE CONTRAINTE A CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1952 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A PARTIR DU 31 JANVIER 1972, DATE A LAQUELLE LA VALEUR DE LA GARANTIE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU COMPTABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES EFFETS DE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 3 JANVIER 1972 PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE ... A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "..." SONT SUSPENDUS A COMPTER DU 31 JANVIER 1972. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1842-2 [1972] CGI 1843 CGI 1663-2 CGI 1952 [1971-12-31]


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 90511
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

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