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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 novembre 1974, 91456

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91456
Numéro NOR : CETATEXT000007615191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;91456 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Pouvoirs du juge fiscal face aux conclusions du rapport d 'expertise.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1954-07-10 Société Immobilière et Hotelière de Cannes, Hôtel Miramar Recueil Lebon p. 478


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME G..., DEMEURANT A T..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE T... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, QUI N'EST JAMAIS TENU DE SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS, PEUT RETENIR A L'APPUI DE SA DECISION LES SEULES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI LUI PARAISSENT CONFORMES A LA SITUATION DE FAIT ; QU'EN PARTICULIER IL PEUT RETENIR CERTAINES CONCLUSIONS, BIEN QU'ELLES SOIENT DEFAVORABLES AU CONTRIBUABLE, ET EN ECARTER D'AUTRES, MEME SI ELLES SONT FAVORABLES A CELUI-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PU, SANS MECONNAITRE SES POUVOIRS, ESTIMER, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE MONTANT DES ACHATS DISSIMULES ET LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT A ADOPTER ETAIENT SUPERIEURS A CEUX QU'AVAIT RETENUS LE VERIFICATEUR ET, D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION DES BENEFICES FORFAITAIRES, FAVORABLE AU CONTRIBUABLE, A LAQUELLE S'ETAIT LIVRE L'EXPERT NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE ASSIGNE A LA DAME G..., POUR LA PERIODE BIENNALE 1967-1968, COMME RESULTATS DE L'EXPLOITATION DE L'HOTEL-RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITE A T... A ETE FIXE, A DEFAUT D'UN ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE CONTRIBUABLE, PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, POUR OBTENIR PAR LA VOIE CONTENTIEUSE LA REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION AINSI FIXEE, LA DAME G... DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FOURNIR : "... TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME G... N'A PRODUIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, AUCUN ELEMENT, COMPTABLE OU EXTRA-COMPTABLE, QUI FUT DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QU'ELLE POUVAIT DEGAGER DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE COMPTE TENU DE LA SITUATION PROPRE DE CELLE-CI ; QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE PRODUIT DE TELS ELEMENTS A L'APPUI DE SA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME G..., VEUVE ..., EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 51 AL. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 91456
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

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