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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 novembre 1974, 92624

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92624
Numéro NOR : CETATEXT000007615196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;92624 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux BIC - Profits de lotissement [art - 35-I du C - G - ] - Notion.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [Section] 1974-03-08 n. 86536 CONF. Conseil d'Etat 1973-06-27 n. 85547 Recueil Lebon p. 439


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... ... , DEMEURANT A ... ... , RESIDENCE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS "PRESENTENT ... LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ... 3° QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS. TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE... D AUX PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS ET ASSIMILES, EN RAISON DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE VENTE DE TERRAINS QU'ELLES REALISENT SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-898 DU 28 JUILLET 1959, A CONDITION QU'IL SOIT FAIT MENTION EXPRESSE DE CETTE PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT LESDITES OPERATIONS ET QU'EN OUTRE, POUR LES PROFITS REALISES A L'OCCASION DES CESSIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963, LE TERRAIN AIT ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION OU DE DONATION-PARTAGE REMONTANT A PLUS DE TROIS ANS" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT ... L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A MORCELE SA PROPRIETE SISE A ... EN QUATRE LOTS DONT TROIS, DESTINES A LA CONSTRUCTION, ONT ETE VENDUS EN 1966 A TROIS ACQUEREURS DIFFERENTS ; QUE CETTE OPERATION CONSTITUE UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DE 1958 PRECITE ;
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR ... A OBTENU, PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1965, UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1959, IL EST CONSTANT QU'IL A CEDE SA PROPRIETE APRES LE 1ER JANVIER 1963 ET QU'IL L'AVAIT ACQUISE A TITRE ONEREUX ... ; QU'AINSI, IL NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 35-I-3° D DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PROFITS TIRES PAR LE REQUERANT DE CES OPERATIONS SONT IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 35-I-3° PRECITE ; QUE S'IL ALLEGUE QU'IL N'A PAS EU D'INTENTION SPECULATIVE, ET QUE NOTAMMENT IL N'A PROCEDE A CES VENTES QU'EN VUE D'UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE DE SON BIEN, CES CIRCONSTANCES, PREVUES A L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 35 A DU CODE, EN CAS DE REVENTE D'UN BIEN MOINS DE CINQ ANS APRES SON ACQUISITION, SONT SANS EFFET POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I SUSRAPPELE DU MEME CODE. QUE LE SIEUR ... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 35-1, 35 A
Décret 58-1466 1958-12-31 art. 1
Décret 59-898 1959-07-28 art. 7
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 4 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 92624
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/11/1974

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