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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 novembre 1974, 89430

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89430
Numéro NOR : CETATEXT000007650517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-18;89430 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - Indemnité d'éviction - Sinistré d 'Indochine ayant renoncé à la reconstruction ou n'ayant pas déposé un projet de reconstruction dans les délais.


Texte :

VU L'ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 MAI 1972 PORTANT SUPPRESSION DES COMMISSIONS REGIONALES DE DOMMAGES DE GUERRE ET TRANSFERANT POUR PARTIE LEURS ATTRIBUTIONS AU CONSEIL D'ETAT, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION LE 8 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE EN DATE DU 11 JANVIER 1966 EN TANT QUE, PAR LADITE SENTENCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A ANNULE LA DECISION DU 21 JANVIER 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A ALLOUE AU SIEUR MARIUS X... UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR DES BIENS LUI APPARTENANT SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE EN INDOCHINE ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1955 ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 PORTANT APPLICATION A L'INDOCHINE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 JUIN 1955 : "SI LE SINISTRE DECLARE RENONCER A LA RECONSTITUTION OU SI, DANS UN DELAI QUI SERA FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, IL N'A PAS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DEPOSE SON PROJET DE RECONSTITUTION OU SI, A L'EXPIRATION D'UN NOUVEAU DELAI FIXE DANS LES MEMES CONDITIONS, IL N'A PAS ENTREPRIS CETTE RECONSTITUTION, IL N'AURA DROIT QU'A UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE A 30% DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION EVALUEE A LA DATE DE LA RENONCIATION ET A L'EXPIRATION DU DELAI PRECITE". QU E L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 JUILLET 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE LES TITULAIRES D'UN DOSSIER DE DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE AYANT DONNE LIEU A UNE NOTIFICATION D'INDEMNITE AFFERENTE A DES BIENS AUTRES QUE DU MOBILIER D'USAGE COURANT OU FAMILIAL POUVANT ETRE MIS EN DEMEURE DE DEPOSER, DANS UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TROIS MOIS, UN PROJET D'EMPLOI DE LA PART TRANSFERABLE DE LEUR INDEMNITE ; QUE, DANS LE DELAI IMPARTI, LES PERSONNES MISES EN DEMEURES DOIVENT PRESENTER UNE DEMANDE DE TRANSFERT DE CETTE PART D'INDEMNITE ACCOMPAGNEE D'UN PROJET DE RECONSTITUTION A MOINS QU'ELLES NE PREFERENT EN DEMANDER LA VENTE OU DEMANDER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, FAUTE D'AVOIR FAIT CONNAITRE LEUR CHOIX ET FOURNI LES PIECES NECESSAIRES A L'INSTRUCTION DU DOSSIER DANS LE DELAI IMPARTI, ELLES RECOIVENT UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1963, DONT LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION LE 5 OCTOBRE SUIVANT, LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A FIXE A LA SOMME DE 205.825, 78 F VALEUR JUIN 1963 LA PARTIE TRANSFERABLE HORS D'INDOCHINE DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE A DES ELEMENTS D'EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET AGRICOLES APPARTENANT AU REQUERANT ET L'A MIS EN DEMEURE DE LUI FAIRE PARVENIR DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION UN PROJET COMPLET ET PRECIS D'EMPLOI DE CETTE INDEMNITE, FAUTE DE QUOI LUI SERAIT ATTRIBUEE D'OFFICE UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, DANS LE DELAI SUSMENTIONNE, LE SIEUR X... N'A PAS DEFERE A CETTE MISE EN DEMEURE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SINISTRE AIT CONTESTE DEVANT LE JUGE DES DOMMAGES DE GUERRE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1963 FIXANT LE MONTANT DE LA PARTIE TRANFERABLE DE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE N'A PAS EU POUR EFFET DE SUSPENDRE LE COURS DU DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR LE MINISTRE POUR LA PRODUCTION D'UN PROJET D'EMPLOI DE CETTE INDEMNITE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE MINISTRE N'A PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ECOULEMENT DU DELAI ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ETAT DE SANTE DU SIEUR X... PENDANT CETTE PERIODE N'A PAS CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE, EN VERTU DE L' ARTICLE 19 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947, A LE RELEVER DE LA FORCLUSION QU'IL A ENCOURUE ; QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 19 MARS 1957 QUI, RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET NON DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947, SONT , EN TOUT ETAT DE CAUSE, INAPPLICABLES EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, CETTE COMMISSION A DECIDE QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS ENCOURU LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARAICLE 19 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 ET A ANNULE LA DECISION DU 21 JANVIER 1964 LUI ATTRIBUANT UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
ARTICLE 1ER.- LA SENTENCE SUSVISEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE EN DATE DU 11 JANVIER 1966 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A INFIRME LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 21 JANVIER 1964. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1947-09-27 Art. 19
Décret 1955-06-09 Art. 17
Loi 1946-10-28 Art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1974, n° 89430
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/11/1974

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