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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 novembre 1974, 82699 et 82700

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82699;82700
Numéro NOR : CETATEXT000007614803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-27;82699 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée.

Références :


même affaire Tribunal administratif Paris 1970-11-03


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ..., SOCIETE ... D'APPLICATION PHARMACODYNAMIQUE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 5 AVRIL 1971 ET 16 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENTS A L'EXERCICE 1957, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENTS A L'EXERCICE 1958 ET A REJETE EGALEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION ETABLIE AU TITRE DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE L'EXERCICE 1957, TOUTES COTISATIONS ETABLIES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT N° 404/64 EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1970 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME ... SOCIETE D'APPLICATION PHARMACODYNAMIQUE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1963 REJETANT SA RECLAMATION EN DATE DU 29 MARS 1963, ET TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AFFERENTES AUX ANNEES 1957 ET 1958 ET RELATIVES EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1957 A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI SOUS L'ARTICLE 21 AINSI QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE ETABLIE SOUS L'ARTICLE 139 DES ROLES MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1961, ET EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1958 A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI SOUS L'ARTICLE 90 001, A LA SURTAXE PROGRESSIVE ETABLIE SOUS L'ARTICLE 90 003-1-5, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DE L'ANNEE 1957 ETABLIE SOUS L'ARTICLE 22, ET ENFIN AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DES SOCIETES DE L'EXERCICE CLOS EN 1957 SOUS L'ARTICLE 90 003-1-6 DES ROLES MIS EN RECOUVREMENT LE 30 DECEMBRE 1962. QUE PAR CETTE DECISION JURIDICTIONNELLE, LE TRIBUNAL AVAIT EPUISE SA COMPETENCE ET NE POUVAIT STATUER A NOUVEAU SUR LE LITIGE DONT IL ETAIT SAISI PAR LA DEMANDE SUSVISEE LEQUEL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, AVAIT LE MEME OBJET, LA MEME CAUSE ET EMANAIT DE LA MEME SOCIETE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR DES IMPOTS AIT PAR DES DECISIONS EN DATE DU 14 OCTOBRE 1965, REJETE UNE NOUVELLE SERIE DE RECLAMATIONS DE LA MEME SOCIETE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1964 ET RELATIVES AUX MEMES IMPOSITIONS NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE ... DE REMETTRE EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA SOLUTION QUE CELUI-CI AVAIT DONNEE AU LITIGE PAR LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1970 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN SE REFERANT AU JUGEMENT QU'IL AVAIT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1970 ET SANS EXAMINER LES MOYENS QUI LUI ETAIENT PRESENTES, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE SUSVISEE : "LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT DANS LE CAS DE RECOURS JUGE ABUSIF... CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 1012, SOIT 300 F ; QU'EN L'ESPECE LE RECOURS DE LA SOCIETE ANONYME ... PRESENTE LE CARACTERE PREVU PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'INTERESSEE A PAYER UNE AMENDE DE 300 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ... SOCIETE D'APPLICATION PHARMACODYNAMIQUE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA SOCIETE ANONYME ... EST CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 300 F .... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1016 AL. 2 [1971]


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1974, n° 82699;82700
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 27/11/1974

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