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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 novembre 1974, 86982 et 87085

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86982;87085
Numéro NOR : CETATEXT000007613812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-27;86982 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Exonération prévue par l'article 1425 du C - G - I - Champ d'application.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [Section] 1965-06-18 Commune de Brassempouy Recueil Lebon p. 371 RAPPR. Conseil d'Etat 1913-05-23 Sieur Petit Recueil Lebon p. 569


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 86 982 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ALFRED DE X... DE LANCQUESAIN DEMEURANT A SAINT WAART-LA-VALLEE NORD , CHATEAU DE RAMETZ, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 8 MAI 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN MUTATION DE COTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN NON BATI A RAISON DE LAQUELLE IL A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE BAVAY ;
VU 2° SOUS LE N° 87 085, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR DE X... DE LANCQUESAIN, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 15 MAI ET LE 1ER DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU NORD SUR LE RECOURS A LUI ADRESSE ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAVAY EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ET LADITE DELIBERATION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR DE X... DE LANCQUESAIN SONT DIRIGEES, LA PREMIERE CONTRE UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN MUTATION DE COTE POUR UNE PARCELLE DE TERRAIN NON BATI DONT IL AVAIT FAIT ABANDON A LA COMMUNE DE BAVAY SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1425 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SECONDE CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A ECARTE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE BAVAY A REFUSE L'ABANDON DE LADITE PARCELLE ; QUE CES DEUX REQUETES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
- SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 87 085 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE LA Loi DU 3 FRIMAIRE AN VII, REPRIS A L'ARTICLE 1425 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES NE PEUVENT S'AFFRANCHIR DE L'IMPOSITION A LAQUELLE LES TERRES VAINES ET VAGUES, LES LANDES ET BRUYERES ET LES TERRAINS HABITUELLEMENT INONDES OU DEVASTES PAR LES EAUX DOIVENT ETRE SOUMIS, QUE S'IL EST RENONCE A CES PROPRIETES AU PROFIT DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE ELLES SONT SITUEES" ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE QUE CELLE-CI N'EST APPLICABLE QU'AUX TERRAINS NE COMPORTANT AUCUN AMENAGEMENT PARTICULIER DE NATURE A LES RENDRE PROPRES A UN USAGE AGRICOLE, INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU A DES FINS D'HABITATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARCELLE DE TERRAIN DONT LE SIEUR DE X... DE LANCQUESAIN A FAIT ABANDON A LA COMMUNE DE BAVAY COMPORTAIT UNE PARTIE DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES QUI SERVAIENT ANTERIEUREMENT A L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE DE PIERRE ; QUE BIEN QU'ELLES SOIENT, PAR DEFAUT D'ENTRETIEN, EN MAUVAIS ETAT ET EN PARTIE DETRUITES ET QUE, POUR LA MEME RAISON, LA CARRIERE AIT ETE INONDEE, LES INSTALLATIONS DONT S'AGIT CONSTITUAIENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, DES AMENAGEMENTS DE NATURE A RENDRE LE TERRAIN PROPRE A UN USAGE INDUSTRIEL ; QUE PAR SUITE, LA PARCELLE LITIGIEUSE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1425 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE SON PROPRIETAIRE, LE SIEUR DE X... DE LANCQUESAIN NE POUVAIT, DES LORS, LEGALEMENT USER DE LA FACULTE DE RENONCIATION OUVERTE PAR LEDIT ARTICLE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97-6° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE RELATIVES A LA POLICE MUNICIPALE NE FAISAIENT AUCUNE OBLIGATION AU CONSEIL MUNICIPAL DE BAVAY D'ACCEPTER L'ABANDON DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, QUELS QUE SOIENT LES DANGERS QU'AIT PU PRESENTER LADITE CARRIERE EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN ET DE SON ENVAHISSEMENT PAR LES EAUX ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE BAVAY A PU LEGALEMENT, PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1965, REFUSER L'ABANDON DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; QUE LE REQUERANT NE PEUT, UTILEMENT, SOUTENIR QUE LES FRAIS QU'IL AURA A SUPPORTER DANS L'AVENIR A RAISON DE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUERAIENT A SON DETRIMENT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR DE X... DE LANCQUESAIN, QUI N'ETAIT FONDE A DEMANDER L'ANNULATION NI DE LA DELIBERATION DONT S'AGIT NI DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DU NORD A REFUSE DE LA DECLARER NULLE DE DROIT, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ECARTE SA DEMANDE ;
- SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 86 982 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1425 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LE SIEUR DE X... DE LANCQUESAIN NE POUVAIT EN FAIRE ABANDON A LA COMMUNE DE BAVAY ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DU NORD A, PAR SA DECISION EN DATE DU 30 DECEMBRE 1966, REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR DE X... DE LANCQUESAIN TENDANT A LA MUTATION AU NOM DE LA COMMUNE DE LA COTE DONT S'AGIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN MUTATION DE COTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR DE X... DE LANCQUESAIN SONT REJETEES. ARTICLE 2. - LE SIEUR DE X... DE LANCQUESAIN SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AFFERENTS A LA REQUETE N° 87 085. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1425 Code de l'administration communale 97-6


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1974, n° 86982;87085
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 27/11/1974

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