Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 29 novembre 1974, 87896

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87896
Numéro NOR : CETATEXT000007646830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-29;87896 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Existence - Retard dans le paiement d'une indemnité due par l'Etat français à un ressortissant étranger.

Références :


Décision collège arbitral 1963-03-22 Décision collège arbitral 1963-11-20 CONF. Conseil d'Etat Section 1974-11-29 Ministre de l'Economie et des Finances c/ Di Menza


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX HERITIERS DU SIEUR X... UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES INTERETS, AU TAUX ANNUEL DE 4 %, DE LA SOMME DE 3.153.663, 14 F. POUR LA PERIODE DU 2 NOVEMBRE 1965 AU 5 AVRIL 1966 ;
VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; VU LE TRAITE DE PAIX AVEC L'ITALIE, L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 29 NOVEMBRE 1947 ET L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE MINISTRE FRANCAIS DES AFFAIRES ETRANGERES ET L'AMBASSADEUR D'ITALIE A PARIS EN DATE DU 2 FEVRIER 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR DES DECISIONS DU 22 MARS 1963 ET DU 20 NOVEMBRE 1963, LE COLLEGE ARBITRAL APPELE A STATUER SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 79.6° C DU TRAITE DE PAIX, SIGNE A PARIS LE 10 FEVRIER 1947, ENTRE LES PUISSANCES ALLIEES ET ASSOCIEES ET L'ITALIE ET PUBLIE PAR LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1947 A CONDAMNE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A VERSER AU SIEUR Z... D'UN MONTANT DE 3.153.663, 14 F. EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR L'INTERESSE DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS SITUES EN TUNISIE, OPEREE PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 79.6° C ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AUX HERITIERS DU SIEUR X... LES INTERETS DE CETTE SOMME AU TAUX LEGAL POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 2 NOVEMBRE 1965 ET LE 5 AVRIL 1966, DATE DU PAIEMENT, ET REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR LA REVALORISATION AU TAUX ANNUEL DE 2 % DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE COLLEGE ARBITRAL ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : -SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE : CONSIDERANT QUE, PAR SES DECISIONS CI-DESSUS MENTIONNEES DES 22 MARS ET 20 NOVEMBRE 1963, LE COLLEGE ARBITRAL FRANCO-ITALIEN, STATUANT SUR UN DIFFEREND RELATIF A L'APPLICABILITE AU SIEUR Y... DE L'ARTICLE 79.6° C DU TRAITE DE PAIX, A ALLOUE AU SIEUR CANINO A... L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ; QUE CETTE INDEMNITE N'A ETE PAYEE AU GOUVERNEMENT ITALIEN QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DU SIEUR X... ; QU'AINSI CE DERNIER ETAIT, BIEN QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN FUT SEUL HABILITE A AGIR DEVANT LE COLLEGE ARBITRAL, TITULAIRE D'UN DROIT PROPRE A L'EGARD DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEFERER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE LA DECISION REFUSANT DE LUI ACCORDER LES INTERETS DE LA CREANCE QUE L'INTERESSE DETENAIT ;
-SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION DE DIFFERER LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... SE RATTACHERAIT A LA CONDUITE DES RELATIONS EXTERIEURES DE LA FRANCE : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE LA DECISION DE DIFFERER LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE COLLEGE ARBITRAL AU SIEUR X... A ETE PRISE EN RAISON D'UN LITIGE EXISTANT A L'EPOQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DU 29 NOVEMBRE 1947 ;
CONSIDERANT QUE LES INDEMNITES ACCORDEES AU SIEUR X... ETAIENT EXIGIBLES, AUX TERMES MEMES DES DECISIONS DU COLLEGE ARBITRAL, A L'EXPIRATION DU 2EME MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE CES DECISIONS ; QUE LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES ALLOUEES PAR LE COLLEGE ARBITRAL ETAIENT DUS JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT, A LA SEULE CONDITION D'AVOIR ETE DEMANDES, ET QUELLE QUE FUT LA CAUSE DU RETARD APPORTE AU PAIEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MEME SI LE RETARD APPORTE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DUES AU SIEUR X... A EU POUR ORIGINE UN ACTE SE RATTACHANT A LA CONDUITE DES RELATIONS EXTERIEURES DE LA FRANCE ET, COMME TEL, NON SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR L'OBLIGATION INCOMBANT A L'ADMINISTRATION DE VERSER AU SIEUR X... LES INTERETS QU'IL AVAIT DEMANDES ; QU'AINSI LE MOYEN CI-DESSUS ANALYSE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AUX HERITIERS DU SIEUR X... LES INTERETS DE L'INDEMNITE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A LEUR AUTEUR PAR LE COLLEGE ARBITRAL ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DES HERITIERS DU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE LES HERITIERS DU SIEUR X... NE JUSTIFIENT PAS QUE LE RETARD APPORTE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS LEUR AIT CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI EST REPARE PAR L'ATTRIBUTION DES INTERETS MORATOIRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE REVALORISATION DE LADITE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; QUE LES HERITIERS DU SIEUR X... NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE RECOURS INCIDENT DES HERITIERS DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

ACCORD 1947-11-29 FRANCO-ITALIEN Art. 3 TRAITE 1947-02-10 Paris Art. 79 6. c


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1974, n° 87896
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/11/1974

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.