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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 décembre 1974, 92341

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92341
Numéro NOR : CETATEXT000007648231 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;92341 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Excavation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... SIMONE DEMEURANT ... A VILLENEUVE-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1972 ET 12 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A : 1° DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT L'INTERESSEE A ETE VICTIME, LE 6 MAI 1969, A VILLENEUVE-SUR-LOT, 2° ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., QUI CIRCULAIT LE 6 MAI 1969 VERS 7 HEURES 45, SUR UN VELOMOTEUR POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL, A FAIT UNE CHUTE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 111 DANS L'AGGLOMERATION DE VILLENEUVE-SUR-LOT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CHUTE A ETE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE D'UNE EXCAVATION D'UNE LONGUEUR DE 90 CM, D'UNE LARGEUR DE 40 CM ET D'UNE PROFONDEUR DE 10 CM ; QUE COMPTE TENU DE SES DIMENSIONS, CETTE DENIVELLATION CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS N'EST FONDE A SE PREVALOIR POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS CET ACCIDENT NI DES ORAGES SURVENUS AU DEBUT DU MOIS DE MAI QUI N'ONT PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, NI DE LA CIRCONSTANCE QU'UNE EQUIPE D'OUVRIERS AVAIT PROCEDE LA VEILLE DE L'ACCIDENT A DIVERSES REPARATIONS URGENTES SUR LA SECTION DE ROUTE EN QUESTION ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ACCIDENT A EU LIEU NON LOIN DU DOMICILE DE LA REQUERANTE SUR UNE ROUTE QUE CELLE-CI EMPRUNTAIT TOUS LES JOURS ET DONT ELLE CONNAISSAIT L'ETAT ; QUE LE DEFAUT D'ATTENTION DE LA VICTIME QUI N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR EVITER LA DENIVELLATION CAUSE DE L'ACCIDENT EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ETAT ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN NE METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT QUE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE DOIVENT ETRE REJETES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS SONT REJETES. ARTICLE 2.- LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 92341
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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