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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 décembre 1974, 93289

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93289
Numéro NOR : CETATEXT000007614520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;93289 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Cas de la livraison faite à soi-même d'un immeuble dont les 3/4 au moins de la superficie sont affectés ou destinés à être affectés à l 'habitation [art - du C - G - I - - année 1965].


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BLAISE X..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE "BOIS MAILLOT" DONT LE SIEGE EST ... A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE DECHARGER LA SOCIETE D'UNE IMPOSITION DE 8.595,64 F MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR UNE OPERATION REALISEE EN 1965 ET DES PENALITES Y AFFERENTES. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-3-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 14 MARS 1963, EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST ASSISE : A POUR LES LIVRAISONS A SOI-MEME, SUR LE PRIX DE REVIENT TOTAL DES IMMEUBLES, Y COMPRIS LE COUT DES TERRAINS OU LEUR VALEUR D'APPORT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS LES COUTS EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR UN CONTRIBUABLE POUR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE QU'IL SE LIVRE A LUI-MEME PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE A LAQUELLE IL EST ASSUJETTI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REDEVANCE DE 75.000 F EXIGEE PAR LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS AUX CHARGES COMMUNALES D'EQUIPEMENT URBAIN A ETE, EN L'ESPECE, ACQUITTEE PAR LES PROMOTEURS, PREMIERS PORTEURS DES PARTS SOCIALES ET N'A PAS ETE SUPPORTEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BOIS MAILLOT ; QUE CETTE SOMME N'EST AINSI PAS ENTREE DANS LE PRIX DE REVIENT DE L'IMMEUBLE QUE CETTE SOCIETE A CONSTRUIT ET NE PEUT PAR SUITE ETRE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LADITE SOCIETE POUR LA LIVRAISON QU'ELLE S'EST FAITE A ELLE-MEME DUDIT IMMEUBLE ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QUE L'ENSEMBLE DES FRAIS ADMINISTRATIFS SUPPORTES PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE BOIS MAILLOT AVANT L'ACHEVEMENT DUDIT IMMEUBLE DOIT ETRE REGARDE COMME INCLUS DANS LE PRIX DE REVIENT DE CELUI-CI POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 273.5.2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QUE L'OBJET DE LA SOCIETE EST LIMITE A LA CONSTRUCTION, LA GESTION ET L'ENTRETIEN DUDIT IMMEUBLE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS LA MESURE SEULEMENT OU, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A INCLUS DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE LA REDEVANCE SUSMENTIONNEE DE 75.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE BOIS MAILLOT POUR LA LIVRAISON QU'ELLE S'EST FAITE A ELLE-MEME EN 1965 DE L'IMMEUBLE ABRITANT SON SIEGE NE COMPRENDRA PAS LA REDEVANCE DE 75.000 F VERSEE A LA VILLE DE NEUILLY. ARTICLE 2 - LA SOCIETE IMMOBILIERE BOIS MAILLOT EST DECHARGEE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LA PRISE EN COMPTE DE CETTE REDEVANCE AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE "BOIS MAILLOT" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT, S'ELEVANT A LA SOMME DE 30 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 273-5 2
Loi 1963-03-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 93289
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Martin-Laprade
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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