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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 décembre 1974, 93767

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93767
Numéro NOR : CETATEXT000007614923 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-04;93767 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Imposition du contribuable ayant changé de domicile sans avoir quitté la commune [en l'espèce : Paris].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1973-03-21 Ministre c/ Potier Recueil Lebon p. 235 CONF. Conseil d'Etat 1971-11-24 Sieur Lacan Recueil Lebon p. 708


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA DAME X... FRANCOISE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST ETABLIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1443 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR L'ANNEE ENTIERE ET EST DUE A RAISON DE LA SITUATION EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 DU MEME CODE, "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE. LORSQUE, PAR SUITE DE CHANGEMENT DE DOMICILE, UN CONTRIBUABLE SE TROUVE IMPOSE DANS DEUX COMMUNES, QUOIQUE N'AYANT QU'UNE SEULE HABITATION, IL NE DOIT LA CONTRIBUTION QUE DANS LA COMMUNE DE SA NOUVELLE RESIDENCE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... A QUITTE A LA FIN DE L'ANNEE 1967 L'APPARTEMENT DONT ELLE DISPOSAIT ... ANGEREAU DANS LE 7EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, POUR S'ETABLIR LE 1ER JANVIER 1968 DANS UN APPARTEMENT SIS AU 100 DE LA RUE CHARDON-LAGACHE DANS LE 16EME ARRONDISSEMENT ; QU'ELLE A ENSUITE DEMENAGE LE 10 SEPTEMBRE 1968 POUR S'INSTALLER AVENUE EMILE Y... DANS LE 15EME ARRONDISSEMENT ; QU'AINSI JOUISSANT A PARIS D'UNE HABITATION MEUBLEE, ELLE DEVAIT ... ETRE ASSUJETTIE DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1443 ET 1444 PRECITES A RAISON DE L'APPARTEMENT DONT ELLE DISPOSAIT AU 1ER JANVIER ; QUE, PAR SUITE, DES LORS QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE L'IMPOSITION CONTESTEE AIT ETE ETABLIE D'APRES UNE VALEUR LOCATIVE SUPERIEURE A CELLE DE LA NOUVELLE HABITATION DE L'INTERESSEE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU CODE POUR ACCORDER A LA DAME X... LA DECHARGE QU'ELLE SOLLICITAIT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT QUE POUR OBTENIR LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, LA DAME X... NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE PREVALOIR DE CE QUE SON MARI AURAIT REMBOURSE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE A ETE ASSUJETTI LE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT DONT ELLE JOUISSAIT LE 1ER JANVIER 1968 ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'AURAIT DE MEME ETE REMBOURSEE UNE FRACTION DE LA CONTRIBUTION DUE POUR L'ANNEE 1968 PAR LE PROPRIETAIRE DU LOGEMENT QU'ELLE A OCCUPE A PARTIR DU 10 SEPTEMBRE 1968 EST SANS INFLUENCE SUR SA SITUATION AU REGARD DE L'ARTICLE 1443 DU CODE PRECITE, D'APRES LEQUEL LA CONTRIBUTION EST PAYEE POUR L'ANNEE ENTIERE A RAISON DE LA SITUATION AU 1ER JANVIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA DAME X... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 10 JUILLET 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DAME X... EST RETABLIE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES. ARTICLE 3. - LA DAME X... REVERSERA LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET S'ELEVANT A 5 F. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1443 CGI 1444


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 décembre 1974, n° 93767
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Martin-Laprade
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/12/1974

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