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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 11 décembre 1974, 94177

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94177
Numéro NOR : CETATEXT000007615020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-12-11;94177 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Dispositif d'un arrêt statuant en appel d'un jugement ayant - 1] accordé à tort décharge des pénalités - 2] ordonné une expertise sur le montant des droits.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE ... L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT REFORMER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 OCTOBRE 1973 EN TANT QU'IL A PRONONCE LE DEGREVEMENT DE LA PARTIE DES COTISATIONS LITIGIEUSES DU SIEUR ... AFFERENTES A LA MAJORATION DE 25 % DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728, SANS QUE CE MONTANT PUISSE ETRE INFERIEUR A 10 % DES DROITS DUS POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION.LA MAJORATION EST DE 25 % SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA PRODUIRE DANS CE DELAI... " ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE L'ENVOI A L'ADMINISTRATION DES DECLARATIONS DETAILLEES DE SES REVENUS DE 1964 ET DE 1965, TELLES QU'ELLES SONT PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A L'INVERSE, POUR JUSTIFIER LA NOTIFICATION AU SIEUR ... D'UNE MISE EN DEMEURE DE PRODUIRE CES DECLARATIONS, L'ADMINISTRATION PRODUIT UN ACCUSE DE RECEPTION SIGNE DU NOM DE L'INTERESSE LE 12 AVRIL 1967 ; QU'AINSI, CE DERNIER, FAUTE D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT RECU CETTE MISE EN DEMEURE ET QU'IL N'EST PAS EN MESURE DE JUSTIFIER QUE SES DECLARATIONS AIENT ETE RECUES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES TRENTE JOURS QUI ONT SUIVI CETTE NOTIFICATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A PRONONCE LE DEGREVEMENT DE LA MAJORATION DE 25 % DES COTISATIONS LITIGIEUSES ET LE RETABLISSEMENT DE LADITE MAJORATION A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE SUR LES ELEMENTS DU REVENU IMPOSABLE DU SIEUR ... ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE MONTANT DES PENALITES EN MEME TEMPS QUE SUR LES DROITS EN PRINCIPAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 OCTOBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR ... EST RETABLI AU ROLE POUR LE MONTANT DE LA MAJORATION DE 25 % DES IMPOTS MIS A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LE SIEUR ... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE MONTANT DES PENALITES EN MEME TEMPS QUE SUR LES DROITS EN PRINCIPAL. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1733 CGI 170


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1974, n° 94177
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Martin-Laprade
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 11/12/1974

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