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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 janvier 1975, 86199

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86199
Numéro NOR : CETATEXT000007615028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-08;86199 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DIVERS - Preuve du no versement d'un salaire déclaré par l'employeur.

19-04-01-01, 19-04-02-07-03 Faute d'avoir manifesté son désaccord avant l'expiration du délai d 'un mois prévu par l'article 1649 quinquiès A-2 du C.G.I., il appartient au contribuable d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration. Il doit donc établir que, comme il le soutient, il n'a pas perçu une somme déclarée comme salaires par son employeur à l'administration fiscale. En l'espèce, preuve non apportée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - Preuve de la non perception d'un revenu qu'un tiers a déclaré avoir versé au contribuable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT CHEZ LA DAME ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 MARS 1972 ET LE 21 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU LA LOI DU 6 FEVRIER 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS FAIT PARVENIR SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA NATURE ET DES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE PAR L'INSPECTEUR, C'EST A LUI QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... QUI AVAIT DECLARE POUR L'ANNEE 1964 UN SALAIRE IMPOSABLE DE 11.588 F ET AVAIT ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE SUR CETTE BASE, A FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE SUR LA BASE D'UN SALAIRE NET DE 22.902,40 F CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DES SOMMES DECLAREES PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HAUTE COIFFURE ... ", A RAISON DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR ARTISTIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE LE 1ER SEPTEMBRE 1965 AU SIEUR ... LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ET QUE C'EST SEULEMENT LE 2 DECEMBRE 1965 QUE LE CONTRIBUABLE A MANIFESTE SON DESACCORD SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU AU 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A PRECITE ; QU'AINSI IL APPARTIENT AU SIEUR ... D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, POUR APPORTER CETTE PREUVE, LE SIEUR ... , QUI SOUTIENT N'AVOIR JAMAIS RECU EN FAIT UNE SOMME DE 12.545,40 F FIGURANT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE ADRESSE PAR SON EMPLOYEUR A L'ADMINISTRATION FISCALE, SE PREVAUT D'UNE DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, ENTERINANT LE RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS, A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "HAUTE COIFFURE ... " A LUI PAYER NOTAMMENT UNE SOMME DE 116.424,55 F A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE POUR LES ANNEES 1961 A 1965. MAIS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU RAPPORT ENTERINE PAR CETTE DECISION QUE CETTE SOMME EST DESTINEE A REMUNERER DES FONCTIONS DE GERANT TECHNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LE SIEUR ... EXERCAIT EN SUS DE CELLES DE DIRECTEUR ARTISTIQUE ; QU'AINSI CETTE DECISION N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR ... , QUE LA SOMME DE 12.545,40 F SUSMENTIONNEE NE LUI AURAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT VERSEE PAR SON EMPLOYEUR AU COURS DE L'ANNEE 1964 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquies A-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1975, n° 86199
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Martin-Laprade
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 08/01/1975

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