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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1975, 89843

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89843
Numéro NOR : CETATEXT000007615383 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-08;89843 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Ventes ou services qui sont résiliés - annulés ou qui restent impayés [art - 272-1 du CGI].

19-06-02-02-03-01 Il n'est pas allégué que les animaux dont la vente avait fait l 'objet des factures litigieuses aient été renvoyés au contribuable après leur livraison, ni que ces animaux aient été conservés par les clients à des conditions de vente différentes de celles qui avaient été initialement convenues : les ventes ne peuvent donc être regardées comme annulées. Le contribuable n'a pas été dans l 'impossibilité de recouvrer auprès de ses clients le montant des factures litigieuses mais a accepté que le paiement du plus grand nombre d'entre elles soit fait directement à ses propres fournisseurs : les ventes ne peuvent donc être regardées comme étant restées impayées.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "COMPTOIR ROZEEN D'APPROVISIONNEMENT" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 106 661,92 F REPRESENTANT DES T. V. A. QUE LA SOCIETE A ACQUITTEES AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DE FINANCES POUR 1972 DU 27 DECEMBRE 1971 ET LE DECRET N 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7-1. DE LADITE LOI ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE ANONYME "COMPTOIR ROZEEN D'APPROVISIONNEMENT" QUI EXPLOITAIT A ROZ-SUR-COUESNON ILLE-ET-VILAINE UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D'ALIMENTS DU BETAIL ET UN FONDS DE COMMERCE DE VEAUX ET DE PORCS, DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 105 011,13 F CORRESPONDANT, POUR 43 392,42 F, AU MONTANT DE DROITS QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT ACQUITTES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LE 30 JUIN 1970, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS ET, POUR LE SURPLUS, A UN CREDIT DE TAXES DE MEME NATURE QU'ELLE PRETEND AVOIR DANS LES ECRITURES DE L'ADMINISTRATION ET DONT ELLE SOUTIENT QU'IL DEVRAIT LUI ETRE REMBOURSE ; QU'ELLE CRITIQUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE L'ENSEMBLE DE SA DEMANDE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN RESTITUTION DE TAXES ACQUITTEES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 272-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A ETE PERCUE A L'OCCASION DE VENTES OU DE SERVICES QUI SONT PAR LA SUITE RESILIES, ANNULES OU QUI RESTENT IMPAYES, ELLE EST IMPUTEE SUR LA TAXE DUE POUR LES AFFAIRES FAITES ULTERIEUREMENT ; ELLE EST RESTITUEE SI LA PERSONNE QUI L'A ACQUITTEE A CESSE D'Y ETRE ASSUJETTIE - L'IMPUTATION OU LA RESTITUTION EST SUBORDONNEE A LA JUSTIFICATION AUPRES DE L'ADMINISTRATION, DE LA RECTIFICATION PREALABLE DE LA FACTURE INITIALE" ; QUE POUR DEMANDER, SUR LE FONDEMENT DE LA DISPOSITION QUI PRECEDE, LA RESTITUTION DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEES POUR UN MONTANT DE 43 392,42 F, LA SOCIETE "COMPTOIR ROZEEN D'APPROVISIONNEMENT" FAIT VALOIR QUE CES TAXES ETAIENT DUES A RAISON DE VENTES D'ANIMAUX LIVRES A SES CLIENTS AU COURS DES ANNEES 1969 A 1970 LESQUELLES AURAIENT ETE, PAR LA SUITE ANNULEES, EN CE QUI LA CONCERNE, EN RAISON DE L'EXIGENCE PRESENTEE PAR SES FOURNISSEURS DE BESTIAUX D'ETRE REGLES DIRECTEMENT PAR SES PROPRES CLIENTS ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PRIX DES VENTES DONT S'AGIT NE DEVANT PLUS LUI ETRE VERSE, ELLE ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A L'ANNULATION DES FACTURES CORRESPONDANTES ; MAIS CONS. D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES ANIMAUX DONT LA VENTE AVAIT FAIT L'OBJET DES FACTURES LITIGIEUSES AIENT ETE RENVOYES A LA SOCIETE REQUERANTE APRES QU'ELLE LES EUT LIVRES A SES CLIENTS NI QUE CES ANIMAUX AIENT ETE CONSERVES PAR CES DERNIERS A DES CONDITIONS DE VENTE DIFFENTES DE CELLES QUI ETAIENT CONVENUES INITIALEMENT ENTRE ELLE ET SES CLIENTS ; QU'AINSI, LES VENTES LITIGIEUSES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES VENTES ANNULEES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 272-I PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER AUPRES DE SES CLIENTS LE MONTANT DES FACTURES LITIGIEUSES MAIS QU'ELLE A ACCEPTE QUE LE PAIEMENT DU PLUS GRAND NOMBRE D'ENTRE ELLES SOIT FAIT DIRECTEMENT A SES PROPRES FOURNISSEURS, LES AUTRES LUI ETANT REGLEES A ELLE-MEME ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT DAVANTAGE SOUTENIR QUE LES VENTES LITIGIEUSES SERAIENT "RESTEES IMPAYEES" AU SENS DE L'ARTICLE 272-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT OBTENIR LA RESTITUTION DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE SOLLICITE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN CREDIT DE TAXES : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : - CONS. QUE, POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 61 618,71 F QUI CORRESPONDRAIT, SELON ELLE, A UN CREDIT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AURAIT DANS LES ECRITURES DE L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE "COMPTOIR ROZEEN D'APPROVISIONNEMENT" SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUX TERMES DUQUEL : "LORSQU'UN ASSUJETTI PERD CETTE QUALITE OU CESSE SON ACTIVITE, LE CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE DONT IL DISPOSE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT POUR SON MONTANT TOTAL ; TOUTEFOIS, POUR LES ASSUJETTIS DONT LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES ONT FAIT APPARAITRE DES CREDITS DE TAXES DEDUCTIBLES EN 1971, CE REMBOURSEMENT NE PEUT PORTER QUE SUR LA FRACTION EXCEDANT LE CREDIT DE REFERENCE DEFINI A L'ARTICLE 3" ; MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU TEXTE INVOQUE, LEQUEL EST INTERVENU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7-1. DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 EN DATE DU 29 DECEMBRE 1971 ET NOTAMMENT DE LA COMBINAISON DE SES ARTICLES 2, 3 ET 5, QUE LA POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE QU'IL INSTITUE N'EST OUVERTE QU'AUX REDEVABLES QUI AVAIENT LA QUALITE D'ASSUJETTIS A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1971 ET QU'AINSI LA DISPOSITION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 9 CONCERNANT LES ASSUJETTIS QUI PERDENT CETTE QUALITE OU CESSENT LEUR ACTIVITE N'EST APPLICABLE QU'AUX ASSUJETTIS QUI ONT PERDU CETTE QUALITE OU ONT CESSE LEUR ACTIVITE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ADMETTANT MEME QU'ELLE AIT DISPOSE D'UN CREDIT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE, SUR LEQUEL ELLE NE FOURNIT D'AILLEURS AUCUNE PRECISION, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A PERDU LA QUALITE D'ASSUJETTIE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1970, DATE DU JUGEMENT PRONONCANT SA MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, NE PEUT PRETENDRE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE SOLLICITE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "COMPTOIR ROZEEN D'APPROVISIONNEMENT" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ; REJET .

Références :

CGI 272-1
Décret 72-102 1972-02-04 art. 2, 3 et 5
Décret 72-102 1972-02-04 art. 9
Loi 1971-12-29 art. 7-1 FINANCES


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1975, n° 89843
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 08/01/1975

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