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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 janvier 1975, 94817

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94817
Numéro NOR : CETATEXT000007613590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-01-08;94817 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Dérogation au principe de l'annualité - Notion de "fermeture définitive" pour l'application de l'article 1487 du C - G - I - Portée de la condition relative à la présentation d'un certificat de radiation du registre du commerce.

19-03-04-03 Le fabricant qui, après avoir arrêté sa fabrication, procède à la liquidation des stocks de son entreprise doit être regardé comme continuant l'exercice de sa profession [1] [2] [3], même s'il a obtenu sa radiation du registre du commerce ; il n'a donc pas droit au dégrèvement prévu par l'article 1487 lequel ne peut être accordé qu'à compter du premier jour du mois suivant la cessation définitive de l'activité.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1968-12-19 Sieur Bachelier Recueil Lebon p. 1052. 2. CONF. Conseil d'Etat 1971-05-19 n. 80172 Recueil Lebon p. 1003. 3. CONF. Conseil d'Etat 1973-01-24 n. 86367 Recueil Lebon p. 68


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE GENERALE D'HYDRAULIQUE ET DE MECANIQUE, DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE A ... ET REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE X...
Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE BAR-LE-DUC ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT. SUR LA RECLAMATION DES PARTIES INTERESSEES ET SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE DELIVRE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE, IL EST ACCORDE DECHARGE DU SURPLUS DE LA TAXE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DEGREVEMENT DE LA PATENTE PREVU EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE D'ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE ACCORDE QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA CESSATION DEFINITIVE DE L'ACTIVITE ; QUE LE FABRICANT QUI, APRES AVOIR ARRETE SA FABRICATION, PROCEDE A LA LIQUIDATION DES STOCKS DE SON ENTREPRISE DOIT ETRE REGARDE COMME CONTINUANT L'EXERCICE DE SA PROFESSION, MEME S'IL A OBTENU SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE GENERALE D'HYDRAULIQUE ET DE MECANIQUE A ARRETE SES FABRICATIONS DANS SON USINE DE BAR-LE-DUC AU MOIS DE MARS 1972 ; QUE LA SOCIETE A OBTENU SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE A LA DATE DU 31 MAI 1972 ET QUE LE CERTIFICAT DE CETTE RADIATION A ETE PRODUIT AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVEC LA RECLAMATION TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AFFERENTE A LADITE EXPLOITATION POUR LES SEPT DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1972 ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A POURSUIVI AU MOINS JUSQU'AU MOIS DE SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE LA LIVRAISON DES COMMANDES ANTERIEURES PAR PRELEVEMENT SUR SES STOCKS ; QUE, MEME SI LA SOCIETE NE S'EST LIVREE A AUCUN DEMARCHAGE OU PROSPECTION DE LA CLIENTELE POUR SUSCITER SUR SES STOCKS ; QUE, MEME SANS DEMARCHAGE OU PROSPECTION POUR SUSCITER DE NOUVELLES COMMANDES, LES LIVRAISONS AINSI INTERVENUES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME LA POURSUITE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION ; QUE C'EST LORS A BON DROIT QUE LA REDUCTION DES DROITS DE PATENTE ACCORDEE A LA SOCIETE A ETE LIMITEE A LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1972. QUE LA SOCIETE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE GENERALE D'HYDRAULIQUE ET DE MECANIQUE EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1487
Loi 70-1283 1970-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 janvier 1975, n° 94817
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 08/01/1975

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